L'article L.2146-1 du code du travail sanctionne le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical défini par les articles L.2141-4, L.2141-9 et L.2141-11 à L.2143-22 du même code.

précitées de l'article R. 2142-14 du code de la commande publique.

Par courriers du 18 juin 2010, au visa des articles L.2122-1, L.2143-3 alinéa 1 et L.2142-8 du code du travail, la société Renault a notifié à la déléguée syndicale FO, A.C.I.

R. 2143-7, R. 2143-8 et R. 2143-9 du code de la commande publique, l'offre de l'attributaire était irrecevable au sens de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique et aurait dû être rejetée

Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du même code : 'Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L.

La violation de cette interdiction est pénalement répréhensible (article L. 2146-2 du code du travail). 31.

Aux termes de l'article L. 2141-1-2 du même code : 'Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L

L'article L 2143-22 du code du travail n'a pas été modifié par la loi du 20 août 2008.

Il est ici rappelé qu'en vertu de l'article L.2142-1-1 du code du travail, 'chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement

Sur ce, Il convient de rappeler aussi ici les dispositions pertinentes du code du travail : - article L. 2146-1 : « Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les

L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-7 du code du travail, et réprimée aux articles L. 1132-4 et L. 2141-8 du même code relatifs à la discrimination syndicale, dont les dispositions sont d'ordre public ; que

L.2141-8 du code du travail en réparation du trouble à l'ordre public du fait de l'application de l'article L.2141-5-1 contraire à ses dispositions ; d'ordonner l'application des intérêts au taux légal

L'article L. 2142-1-1, alinéa 1er du code du travail dispose ainsi que « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement

[E] une somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.2141-8 du code du travail en réparation du trouble à l'ordre public du fait de l'application de l'article L.2141

L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et des articles L. 1134-1 et L. 2141-5, alinéa 1er du code du travail, la cour d'appel

L'acte d'engagement de la société Otis précise que le GIP agit en tant que centrale d'achat au sens de l'article L.2113-2-2° du code de la commande publique pour la passation de travaux, de fournitures

de la contestation relative à la date de désignation du 13 février 2018 de l'appelante en qualité de RSS, sur le fondement de l'article L.2143-8 du Code du travail, non-formulée dans les quinze jours

de l'article L. 2141-7 du code du travail ; ' débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné M.