juge a exactement dit que la créance liée à un prêt immobilier était soumise au délai de l'article L.218-1 du code de la consommation.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TOURNEMINE, Greffier ENTRE : Madame [L] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse à la contestation, à l'encontre

l'audience à ce que le présent jugement soit rendu par la Présidente de la formation de jugement statuant à juge unique en raison de l'absence des deux assesseurs, conformément aux dispositions de l'article

L.218-1 du code de l'organisation judiciaire.

L. 218-1 du code de la consommation.

2024, les époux [M] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 218-1 et L. 218-2 du Code de la consommation, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu la jurisprudence, les pièces versées

août 2020 alors que la prescription applicable tant au recours subrogatoire qu'au recours personnel est la prescription biennale de l'article L. 218-1 du code de la consommation et que l'action en recouvrement

[P] à payer la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts, outre celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision Sur la demande tendant à l'annulation du jugement à défaut d'accord des parties quand à la possibilité de siéger sans le second assesseur: L'article L. 218-1 du code de l'

l'audience à ce que le présent jugement soit rendu par la Présidente de la formation de jugement statuant à juge unique en raison de l'absence des deux assesseurs, conformément aux dispositions de l'article

Au fond, ils demandent à la juridiction de juger : - que la forclusion biennale prévue par l'article L 218-1 du code de la consommation s'apprécie à compter de la dénonciation du mandat soit le 18 mars

L. 218-1 du Code de l'organisation judiciaire.

Pour se déterminer ainsi, le juge a considéré, sur le fondement de l'article 2224 du code civil que le point de départ de la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation applicable

[G] [R] à payer à la société EOS France la somme de 1 500,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.

[T] [M] à payer à la SAS Glaas la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [T] [M] aux dépens ; - rejeté les autres demandes.

L. 452-3-1 du Code de la Sécurité sociale.

- Sur le bénéfice du cumul emploi-retraite et l'application des articles L. 162-21 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime : Aux termes de

122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1, 1231-3, 2224 et 2254 du Code civil,  Vu l'article L.114-3 du Code des assurances Vu la jurisprudence citée, Juger la société KPMG ESC&GS recevable