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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
603600734028ab65b6225f7d
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L 223-14 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca43079066fd7c90fc2743
19 janvier 2023
19 janvier 2023
13 des statuts de la société Le Café du Centre et aux dispositions de l'article L. 223-14 du Code de commerce, - également, dire et juger que : .
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162be8499b588421c5e37bd
15 janvier 2013
15 janvier 2013
[P] réplique, pour l'essentiel: - qu'en application de l'article L. 223-14 du code de commerce, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers qu'avec le consentement de la majorité
Source officielleChambre 1 A
67f0bdec2b128a2997685684
2 avril 2025
2 avril 2025
de trois quarts) serait contraire à la norme légale posée en cette matière par l'article L.223-14 du Code de Commerce'(majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales).
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e5
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 223-14 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162dcffcadecb9ef7c7e066
18 octobre 2012
18 octobre 2012
[F] [S] et Mme [B] [V] était intervenu à son insu en violation de l'article 13 des statuts de la SARL Bilton's et de l'article L 223-14 du code de commerce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90098
14 décembre 2012
14 décembre 2012
A l'appui de ses prétentions, dont elle conteste le caractère nouveau, elle expose, qu'en contradiction avec les termes de l'article L 223-14 du code de commerce, il n'y a pas eu agrément des cessionnaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb6532fa5594433fd53cc1
14 mars 2019
14 mars 2019
[I] [U] fait valoir que les deux projets de cession n'ont été notifiés ni à la société ni aux associés, ce qui, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L.223-14 du code de commerce, entache
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e295cdc6046d477af464
7 avril 2026
7 avril 2026
Il rappelle que seuls la société ou les associés peuvent se prévaloir de l'inobservation des formalités prévues à l'article L. 223-14 du code de commerce, et qu'il n'avait pas lui-même cette qualité, si
Source officielle8e Chambre A
6162cf718b4dc27576e7b768
18 octobre 2012
18 octobre 2012
223-11 et suivants du code de commerce, celle-ci n'étant cependant pas applicable aux cessions entre associés comme en témoigne l'assimilation de ces dernières à l'adjudication de parts ayant fait l'objet
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60360ef3ce674c73802cb2c1
5 janvier 2016
5 janvier 2016
L 223-14 du code du commerce il achètera la totalité des parts des cédants, soit les 1300 parts de [A] [A], les 1300 parts de [U] [A], les 100 parts de [C] [L], les 50 parts d'[R] [P], les 50 parts de
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163773cf6919f4eda2c38d3
28 avril 2011
28 avril 2011
[G] [H] et Mme [X] [Y] était intervenu à son insu en violation de l'article 13 des statuts de la SARL Bilton's et de l'article L 223-14 du code de commerce, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616389a7a5395b851a399dfa
3 février 2011
3 février 2011
[C], lequel a lui-même porté de sa main la date du 8 mars 2004; qu'elle invoque encore la nullité pour non respect des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce et le défaut de paiement du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de6742b
28 avril 2022
28 avril 2022
[Z] et [F] prient la Cour de : - vu les articles 1583 du code civil et L.223-14 du code de commerce, - confirmer le jugement entrepris, - en tout état de cause débouter la société Khéops Ingénierie
Source officielleChambre Commerciale
5fd9c1b043a632b88ff8c9fc
28 novembre 2019
28 novembre 2019
[H] et la sociét Nile demandent à la cour au visa des articles 1240 du code civil, L 223-22 du code de commerce et 1316-1 du code civil : - sur les fautes de gestion, - de dire irrecevables les demandes
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd98c7090ad487d1dcb351e
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Il résulte en effet de l'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code que: 'La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
21 mai 2026
1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce
Source officielle3ème chambre A
6a192b1dcdc6046d47547a18
21 mai 2026
21 mai 2026
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 février 2024, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1102 et 1231-2 du code civil, 14 du code de procédure civile, L. 221-3, L.
Source officielle1ère Chambre
69f19919cdc6046d47edd002
28 avril 2026
28 avril 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, [E] [I] a demandé de : 'Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la Consommation, CONFIRMER le jugement
Source officielleChambre commerciale
69e06ed7cdc6046d4768c637
15 avril 2026
15 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après
Source officiellePage 1 sur 543