l'EPIC RATP demande à la cour de : Vu l'article L. 2312-59 du code du travail, Vu l'article L. 2315-11 du code du travail, A titre principal, - Recevoir les membres de la délégation au CSE 3 en

PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 13 septembre 2022, Mme [X] demande à la cour de : « Vu l'article L.2312-59 du Code du travail Vu les articles L.1454-1-2 et R.1454-19-1

des articles L.2312-59 et suivants du code du travail.

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation du 8 août 2017, la société MBO Bossert Angeot a demandé le paiement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317, 2318, 2321 et

a, de sa propre initiative, procédé à une enquête, alors que seul l'employeur dispose de cette prérogative, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 2312-59 du code du travail ; - il a été irrégulièrement

Exposant que ce dernier contient des dispositions contraires à l'article L. 2315-24 du code du travail, le Pôle emploi à saisi le tribunal judiciaire de Bobigny afin qu'il ordonne la suppression comme

L. 2312-25 du code du travail -désignation d'un expert dans le cadre de la situation économique et financière prévue à l'article L. 2315-88 du code du travail.

L. 2312-59 et 60 du code du travail), ou d'un représentant de proximité.

L.2312-59 du code du travail, Ordonner l'exécution de la décision de mise en place de l'enquête conjointe en application des dispositions de l'article L.2312-59 du code du travail, sous astreinte de

, de la modification du contrat de travail et du harcèlement moral ; Donne acte de l'alerte déclenchée par la délégation du personnel au comité social et économique au sens de l'article L. 2312-59 du

Informée par la direction de cette situation l'inspection du travail a dès le 8 novembre considéré, au vu des articles L 2313-16 et R 2314-2 du code du travail et de la circulaire du 25 mars 1993, que:

[A] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 835 du code de procédure civile, L.2312-8, L.2316-1, L.2316-17 du code du travail, de : '- juger M.

L.2312-59 du code du travail.

Cette situation n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 2312-59 du code du travail.

2314 du Code civil.

de l'article L. 2313-2 du code du travail.

B ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, reprises à l'actuel article L. 2312-59 du même code, selon lesquelles : " Si un délégué

en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4228-10 du code du travail.