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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 1232-2 et R. 1231-1 du code du travail, n'avait pas été respecté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f70
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- Un régime plus favorable à celui prévu par l'article R.2314-1 du code du travail est déjà en vigueur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948302c6ca88188aff6a7c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 2314-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90572
16 avril 2013
16 avril 2013
R 2314-1 du code du travail, élire un délégué du personnel titulaire, et un délégué du personnel suppléant ; Elle se contente de dire qu'il n'en a pas existé dans l'entreprise, mais ne produit aucun procès-verbal
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90584
16 avril 2013
16 avril 2013
R 2314-1 du code du travail, élire un délégué du personnel titulaire, et un délégué du personnel suppléant ; Elle se contente de dire qu'il n'en a pas existé dans l'entreprise, mais ne produit aucun procès-verbal
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90591
16 avril 2013
16 avril 2013
R 2314-1 du code du travail, élire un délégué du personnel titulaire, et un délégué du personnel suppléant ; Elle se contente de dire qu'il n'en a pas existé dans l'entreprise, mais ne produit aucun procès-verbal
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905ad
16 avril 2013
16 avril 2013
R 2314-1 du code du travail, élire un délégué du personnel titulaire, et un délégué du personnel suppléant ; Elle se contente de dire qu'il n'en a pas existé dans l'entreprise, mais ne produit aucun procès-verbal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B en qualité de représentant syndical auprès du comité économique et social en application de l'article L. 2314-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6262485db1a50c277d4c5bdd
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2314-1 du code du travail, « le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6ba6b6c6260008b53244
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L.6315-1 du code du travail dispose par ailleurs : « I.
Source officielle14e chambre
642fb7c8cece1704f5747ab4
6 avril 2023
6 avril 2023
[AE] [X] - Mme [K] [RB] - Mme [V] [U] et - Mme [S] [W] - condamner solidairement Mmes [Z], [I] [C] et [H] à payer cumulativement la somme de 1 500 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
660f94e6a40f8b0008cb7217
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, si, selon l'article L.2314-1 du code du travail, le temps accordé à l'exercice de son mandat peut être augmenté pour des circonstances exceptionnelles dès lors que l'élu doit prendre tout
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant du règlement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317 : 12.
Source officielle3ème chambre
63b677aba853827c9026d2cc
4 janvier 2023
4 janvier 2023
2314-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
6864c1f731953a33f9365dfd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité de salarié protégé Conformément, à l'article L. 2314-37 alinéa 1 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdbd37ec53c7eb28de4433c
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Dans le cadre du régime antérieur de la représentation salariale, issu de l'ancien article L.2314-18-1 du code du travail, plusieurs salariés de la SAS STN Tefid ont été élus au sein des IRP de la SAS
Source officielleChambre civile 1-5
69fd6fa3cdc6046d47020da2
7 mai 2026
7 mai 2026
[A] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 835 du code de procédure civile, L.2312-8, L.2316-1, L.2316-17 du code du travail, de : '- juger M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail : " Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69e1cdaccdc6046d47896f92
16 avril 2026
16 avril 2026
La société Addhoc conseil est un cabinet d'expertise habilité en application des articles L. 2315-94, R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail.
Source officielleChambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc3d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Comme le soutiennent les intimés, lors de la souscription de leurs engagements de caution en 2017, ils bénéficiaient au titre de l'article 2312 du code civil d'un recours subrogatoire à l'encontre de Mme
Source officiellePage 1 sur 53