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Pôle 5 - Chambre 4

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4 octobre 2023

L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des transports, Vu les articles R.231-13, R 231-14 du code du tourisme, Vu les articles L.121-1, L121-5, L121-1-1, L121-6 al.4 du code de la consommation, Vu

Pôle 5 - Chambre 6

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22 janvier 2025

L'article 472 du même code dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Pôle 5 - Chambre 6

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24 avril 2024

Les appelants ne peuvent sérieusement soutenir que les dispositions de l'article 3 du code de procédure civile les autorisent à présenter une demande de sursis à statuer postérieurement à une défense au

Pôle 5 - Chambre 6

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24 avril 2024

- RG n° 23/07491 : [UL] & autres - RG n° 23/07450 : [FU] & autres - RG n° 23/06995 : [PM] & autres - RG n° 23/06986 : [HD] & autres - RG n° 23/07492 : [RF] &autres - RG n° 23/06465 : [GG] & autres

3e chambre

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14 janvier 2021

de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président

Pôle 5 - Chambre 8

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20 mai 2014

d'agrément préalable et auxquels les dispositions de l'article 238 bis-A du code des impôts étaient applicables à condition qu'ils aient fait l'objet d'une commande accompagnée d'acomptes au moins égaux

Chambre 1-2

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18 avril 2024

Ledist intérêts seront capitalisés par année entière par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. 2.

Chambre des Terres

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23 janvier 2025

code civil, anciennement 1351, dispose que «L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Pôle 5 - Chambre 6

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24 avril 2024

articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; -Déclarer les appelants irrecevables à agir ; -Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles 74 et 378 du code de procédure civile, -

Pôle 2 - Chambre 1

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3 novembre 2009

surplus de leurs demandes dont celles au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1ère ch. civile

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3 juillet 2024

application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code du commerce et de l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'activité de l'assurance

Chambre sociale

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6 juillet 2023

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente

Pôle 5 - Chambre 1

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15 mars 2016

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Chambre des Terres

69047b5a82c7820b7f25286c

23 octobre 2025

[Cadastre 3] (partie plane) sise à [Localité 31], inscrite par erreur au cadastre comme appartenant à Mme [WP] (erreur reconnue), - Dire et juger que les exposants occupent au sens des articles 2261 et