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Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d1f

26 novembre 2014

DISCUSSION L'article L 2411-13 du code du travail dispose que le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir qu'après

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02320_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-13 du code du travail, alors en vigueur : " Le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Source officielle

Chambre sociale

6033536c597145046f358b94

6 juillet 2017

1134 et 1315 du Code Civil, Vu les articles L 2411-13 et R 2324-24 du code du travail, Vu les articles L 2232-21 à L 2232-24 du code du travail, Vu l'article L 2231-9 du code du travail, Vu les principes

Chambre 4-3

63cb92a69c02507c9078dc42

20 janvier 2023

Accueillant le deuxième moyen de cassation pris dans sa première branche, soulevé par la société, la Haute Cour a, au visa de l'article L. 2411-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed79b4b0b8d25008cf2

21 janvier 2025

La motivation était la suivante : 'Vu les articles L.2411-1,7, L.2411-7 et L.2411-13 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 9.

Pôle 6 - Chambre 7

5fde56a6573f2b31f129d9d1

8 février 2018

L'article R.2421-8 du code du travail dispose que l'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.

Pôle 6 - Chambre 6

6034e3668c82df0e07e3aae0

7 septembre 2016

Dans ces conditions, la salariée intéressée ne peut être tenue pour représentant du personnel au sens des dispositions précitées de l'article L 2411-13 du code du travail et, à défaut de fondement légal

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de93

10 avril 2025

, 2433, 2430, 1374, 1373, 2426, 2425, 2424, 2423, 2422, 2421, 2420, 2419, 1810, 1367, 1803, 1802, 1801, 1800, 1799, 1798, 1797, 2416, 2415, 2414, 2413, 2412, 2411, 2410, 2408, 2407, 2406, 2402, 2401, 2399

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

8ème chambre

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30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

8ème chambre

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30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

8ème chambre

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30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

8ème chambre

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30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

8ème chambre

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30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

8ème chambre

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30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

8ème chambre

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30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

8ème chambre

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30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

8ème chambre

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30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

Chambre 4-5

68676d776cbb391a608a1875

3 juillet 2025

L'article L 2314-5 du même code précise en son dernier alinéa : 'Le salarié bénéficie de la protection prévue aux articles L 2411-7, L 2412-3 et L 2413-1 à compter de la date à laquelle l'employeur a eu

4ème Chambre

DCA_20VE00247_20230620

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1226-13 de ce code : " Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. ".