prévu par les dispositions de l'article L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision du 15 septembre 2021 est entachée d'incompétence ; - elle ne pouvait pas

26 du décret n° 2007-262 du 27 février 2007 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision du 4 novembre 2020 la plaçant en congé de grave maladie a implicitement mais nécessairement retiré la décision du 2

L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, lui demandant d'annuler « la décision implicite du président de l'AMF » née le 11 février 2018 du silence gardé sur ce recours. 5

retrait est intervenu au-delà du délai de quatre mois prévu par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; alors même que ce délai a été suspendu en vertu de l'ordonnance

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

par les dispositions de l'article L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis plusieurs erreurs

L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - eu égard aux erreurs commises, ils étaient fondés à demander, sur le fondement de l'article R. 562-10-1 du code de l'environnement

, 27, 32, 33, 35, 37, 42 et 52) ' ne figurent pas dans la liste des documents consultés, la lettre d'observations doit être déclarée irrégulière, - selon l'article L. 212-1 5 du Code des Relations Entre

L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Au visa des articles L 241-13,II du code de la sécurité sociale, L 5421, 3° et L 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la Cour de

du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. » La société [Z] fait notamment valoir que : - le régime dérogatoire de l'article L. 221-3 du code de la consommation n'est pas applicable, le contrat

-condamner la SAS [1] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 242-1 et L. 243-3-3 du code des relations entre le public et l'administration ménageant un délai de retrait de quatre mois, lequel n'était pas expiré à la date de la décision litigieuse ; - l'examen

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et d'un coefficient fixé par l'article L. 241-13 du même code.

L. 244-3 du code de la sécurité sociale.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,