Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
63b7ccfc6b63637c907b7b9d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il conteste que sa créance soit prescrite, l'article L. 245-8 du code de l'action sociale qui prévoit que l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment
Source officielleChambre Sociale
626a2f8471469e057d789b83
27 avril 2022
27 avril 2022
Sur la prescription L'article L 245-8 du code de l'action sociale et des familles dispose en son alinéa 2 que l'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation [de compensation] se prescrit
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd245bbc9a118c6c63f4b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au visa des articles 2224 du Code civil et L. 245-8 et R. 245-72 du Code de l'action sociale et des familles, le département souligne que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd28ab253a8400fb217
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il rappelle que la PCH est, aux termes de l'article L.245-8 du code de l'action sociale et des familles, incessible et insaisissable sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
69610af1cdc6046d47bff439
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Or, comme indiqué précédemment, aucun texte et en particulier ni l'article 648 du code des procédures civiles relatif à la forme des actes d'huissier, ni l'article R. 211-1 du code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abef
20 décembre 2007
20 décembre 2007
, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc55
13 avril 2011
13 avril 2011
), 241 (pour partie), 242, 243, 244, 245 et 274 (pour partie).
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les titres exécutoires n° 234, n°235, n° 236, n° 237, n° 238, n° 239, n° 240, n° 241, n° 242, n° 243, n° 244, n° 245, n° 246, n° 247 et n° 248
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
[Localité 231] non comparante - non représentée Monsieur [WE] [WS] [Adresse 24] [Localité 10] non comparant - non représenté Monsieur [MU] [OB] [Adresse 287] [Localité 8] non comparant - non
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c631
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Christophe : taux horaire 2002 : 8, 51 € x 28 x 4 / 12e = 79, 43 € taux horaire 2003 : 8, 6731 € x 28 = 242, 85 € taux horaire 2004 : 8, 9201 € x 28 = 249, 76 € taux horaire 2005 : 9, 1928 € x 28
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la cession de ce lot n° 248 aurait dû être exonérée de l'imposition sur la plus-value immobilière en vertu de l'article 150 U, II-1° du code général des impôts, dès lors que ce
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38d
8 décembre 2009
8 décembre 2009
A..., la somme de 4 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article 682 du Code Civil ; condamner Madame Y... à verser la somme de 4 000 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
21 février 2023
E et la société Tout Vent de Cadaujac, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244 situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006
Source officielle8ème chambre
69ce02e8cdc6046d47d2f4a7
1 avril 2026
1 avril 2026
[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b334dc79f9f0615084
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.245-8 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles, estimant que la prescription légale spéciale biennale s'applique y compris pour les demandes indemnitaires, qui ne sauraient avoir pour objet
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b7
8 octobre 2007
8 octobre 2007
201 se subdivisant elle-même en BW 241 (délaissé) et BW 242 (emprise).
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedddc5b777c90992f39
18 janvier 2023
18 janvier 2023
prévu par ce texte est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la
Source officielleChambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd18ab253a8400fb1fb
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il rappelle que la seule exception à ce principe est prévue aux articles 245-3 et 245-8 code de l'action sociale et des familles, exception qui serait au bénéfice de la mère et tutrice de M. [D].
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a7
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.
Source officiellePage 1 sur 1159