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Chambre 1-3

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17 janvier 2019

F... et la MAF demandent à la cour : -vu l'article 1642-1 et 1648 du code civil, -vu les articles R 261-1 et suivants du code de la construction, -vu l'article I147 du code civil, -

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CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d895

Appel

8 février 2011

L'acte définissait la notion d'achèvement selon les critères de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les conditions de l'achèvement et de la prise de possession.

Source officielle

3e Chambre B

6035f91b859e7f5e8041ad9d

21 janvier 2016

R 261-2 du code de la construction et de l'habitation, avec mission de dire si les lots 1, 2, 4 et 5 et les parties communes sont achevés au sens de l'article R 261-1 du code de la construction et de

3e chambre civile

69736f6fcdc6046d476a826c

22 janvier 2026

dans le champ de la GFA et de l'achèvement au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation et ceux exclus de la GFA et de l'achèvement au sens de ce texte ; o Procéder au

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e66c25a97f0381f5604

2 mai 2014

R 261-21 du code de la construction ne peut être mise en 'uvre que si l'immeuble n'est pas achevé en application de l'article R 261-1 du code précité ; Que la notion d'achèvement des travaux ne s'entend

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8caa2

29 septembre 2008

L 261-1 et R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, de : * débouter le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'ensemble de ses demandes contre elle, * le condamner à lui verser une somme de

CHAMBRE 1 SECTION 2

62c7ca32cb8dca058e3e7adb

7 juillet 2022

R.261-1 du code de la construction et de l'habitation

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8429b68debe44f7e963

3 avril 2025

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.'

Pôle 1 - Chambre 3

696a1d11cdc6046d478279b8

15 janvier 2026

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.

CHAMBRE 1 SECTION 2

603347ade75f32b7db72400f

15 juin 2017

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation'.

2 e chambre civile

631834770876004f131a5e8f

6 septembre 2022

R 261-1 du code de la construction et de l'habitation.

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f47d

3 avril 2012

L. 261-11, R. 261-17, R. 261-21 et R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, relatifs à « la garantie de l'achèvement de l'immeuble » que doit stipuler tout contrat authentique de vente

Chambre 1-4

6618cef57935f50008be3f9f

11 avril 2024

et notifiées par RPVA le 16 mars 2023, demandent à la Cour : Vu l'article R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1382 du Code

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87289

6 janvier 2005

Les dispositions des articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil et L261-9 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, bien que protectrices de l'acquéreur, ne comportent pas de règles particulières

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d1c42a2105dbc59b87

13 juillet 2023

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation (Civ. 3ème 15 septembre 2016, n° 15-21.772, n° 15-22.041).

Pôle 4 - Chambre 6

60320d393b79654547f71677

4 mai 2018

[Y] avec la mission de préciser si les lots étaient achevés au sens de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation et de décrire d'éventuels travaux nécessaires à cet achèvement : il

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91907

3 juillet 2014

Par dernières conclusions du 4 octobre 2013, Mme X... prie la Cour de : - vu les articles L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, 1134, 1184, 1154, 1601-1 et suivants, 1235 du Code Civil

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8587b

21 mai 2001

-11, R 261-17 et R 261-21 du code de la construction et de l'habitation oblige la banque qui la donne envers l'acquéreur solidairement avec le vendeur à assurer l'achèvement de l'immeuble, fait naître

1ère Chambre

686dfcb72abc72c5727a031b

8 juillet 2025

[X] et Mme [E] leur a été livré le 10 avril 2015 dans les conditions prévues par l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation et qu'il n'existe pas de faute de la part de M.

1ère ch. civile

64379e6d9477fe04f5cc6821

12 avril 2023

[P] [V] et Mme [R] [Y], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, 1147 du code civil, d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - dit