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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85441
16 novembre 2000
16 novembre 2000
L'article L 263-2 du code du travail incrimine et sanctionne d'une amende de 25.000 francs la violation de toutes les prescriptions inscrites dans les articles L 231-1 à L 233-7 et les articles R 231-32
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur Y
6253c8f3bd3db21cbdd86c9d
26 novembre 2003
26 novembre 2003
c) l'application de l'article L.263-2 du code du travail : L'article L.263-2 du code du travail donne à la juridiction pénale la possibilité de mettre à la charge de l'employeur les pénalités infligées
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a2
17 mai 2001
17 mai 2001
L.263-2, ART.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a84
3 juillet 2003
3 juillet 2003
N'EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL, le 15/01/2000, à MEAULNE, infraction prévue par l'article R.625-2 du Code pénal et réprimée par l'article L.263-2-1 du Code du travail, les articles R.625
Source officielleCour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd89627
30 octobre 2007
30 octobre 2007
, infraction prévue par l'article R. 625-2 du Code pénal et réprimée par l'article L. 263-2-1 du Code du travail, les articles R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a83
11 juin 1998
11 juin 1998
112 de la PERS 961, reprenant celles de l'article 236-2 du Code du travail, qui prévoient que la consultation des organismes doit précéder la décision de l'autorité compétente; que l'argument des prévenus
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bf4
11 juin 1998
11 juin 1998
112 de la PERS 961, reprenant celles de l'article 236-2 du Code du travail, qui prévoient que la consultation des organismes doit précéder la décision de l'autorité compétente; que l'argument des prévenus
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d57
6 octobre 2005
6 octobre 2005
Ainsi jugé et prononcé par application des articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal 221-7 AL.2, AL.3, 221-6 AL.1, 131-38, 131-39
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abef
20 décembre 2007
20 décembre 2007
janvier 1970 les factures 02/245, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur
Source officielleCour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3cc
22 janvier 2008
22 janvier 2008
en matière de sécurité, infraction prévue par les articles L. 263-2 al.1, L. 231-3-1 al.1, al.5 du code du travail et réprimée par les articles L. 263-2 et L. 263-6 al.1 du code du travail, - constaté
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
] [Adresse 261] [Localité 114] non comparant - non représenté Monsieur [X] [VM] [Adresse 266] [Adresse 266] [Localité 235] non comparant - non représenté Monsieur [Z] [WP] [Adresse 281]
Source officielle14e chambre
650d318b71dfcd831820160e
31 août 2023
31 août 2023
ont délibéré, Greffier, lors de la mise à disposition : Elisabeth TODINI EXPOSE DU LITIGE La SCI CCB est propriétaire des lots 256, 266, 267, 268 dans un immeuble sis à [Adresse 5]', soumis
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c631
4 septembre 2008
4 septembre 2008
prévu à l'accord du 24 juin 1999 (article 2-2-1) et à la convention 51 (art. 4).
Source officielleChambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1b
20 septembre 2007
20 septembre 2007
d' une part et 267, 266, 265 et 264 d' autre part, concluant, subsidiairement, à l' existence d' une servitude de passage, en raison de son état d' enclave ; que, par la décision déférée, le premier juge
Source officielle1re chambre civile
69678afecdc6046d4742fcd3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03000_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".
Source officielleChambre civile
6a192b53cdc6046d47547dcd
28 mai 2026
28 mai 2026
[M] la somme de 2 700 € - M. [Z] [W] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleChambre civile
6a192b60cdc6046d47547eca
28 mai 2026
28 mai 2026
[Q] la somme de 2 700 € - M. [O] [C] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleChambre 4-5
69d8a397cdc6046d47bd4d59
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif
Source officiellePage 1 sur 665