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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd17b9ad10ae8170f83dc2
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2014, la SARL Mitchun a exercé la faculté de rétractation de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation que lui avait
Source officielle1ère Chambre
677e183f25a73d43aa4ae0f1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; - Juger que le délai de rétractation de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'a jamais commencé à courir ; -
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdbe
28 octobre 2008
28 octobre 2008
L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3e chambre
603600724028ab65b6225f4b
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Dans leurs conclusions signifiées le 6 mai 2014, les époux [C] demandent à la cour de : - juger que les formalités de l'article L 271-1 du code de la construction ont bien été respectées en l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f84
23 mars 2018
23 mars 2018
Par dernières conclusions du 28 mars 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1315, 1203 du code civil ; - vu l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93ca5
30 juin 2017
30 juin 2017
M. et Mme Z..., qui ont fait réinscrire l'affaire au rôle, prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 9 septembre 2016, de : au visa des articles L. 271-1 du code de la construction et de
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bea
19 mai 2017
19 mai 2017
L. 271-1 du code de la « consommation » au lieu du code de la construction et de l'habitation, Vu l'absence d'observations de la part des autres parties, Vu l'erreur de plume affectant le dispositif
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fdf23ebbdffcbea6aa4c
4 juin 2012
4 juin 2012
L 271-1 du code de la construction et de l'habitation vu l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032f04771cec8642536a970
27 octobre 2017
27 octobre 2017
SUR CE LA COUR La société En appart'et, en sa qualité de mandataire des vendeurs et de rédacteur de l'avant-contrat, a procédé à la notification prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction
Source officielleCour d'Appel
ébouté M. et Mme X... de leur demande en paiement dirigéec/M. et Mme Y
6253ca19bd3db21cbdd8a0cb
30 juillet 2007
30 juillet 2007
au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b9
26 mars 2009
26 mars 2009
-Z...l'approbation d'une promesse synallagmatique de vente qui énonce que le délai de réflexion prévu par l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation a été appliqué à l'offre d'achat
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8668b
4 novembre 2002
4 novembre 2002
à la condition suspensive, prévue par l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et reprise dans l'acte sous seings privés litigieux, d'un versement effectué par l'acquéreur, au
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd9385b
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Devant le Tribunal, les époux Z...ont fait valoir leur droit de rétractation invoquant le défaut de la notification de l'acte prévue par l'article L. 271-1 du Code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9405e
15 juin 2018
15 juin 2018
Mme Y... a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 23 mai 2018, de: au visa des articles L. 271-1 du code de la construction et
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da0
27 octobre 2017
27 octobre 2017
SUR CE LA COUR La société En appart'et, en sa qualité de mandataire des vendeurs et de rédacteur de l'avant-contrat, a procédé à la notification prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c28
6 décembre 2006
6 décembre 2006
1134 du code civil et des articles L 271-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal de grande instance de Dieppe a, par jugement contradictoire du 28 avril 2005 assorti de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89203
4 novembre 2007
4 novembre 2007
La SCI AGATHE estime que la notification de la faculté de rétractation prévue à l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation a été irrégulièrement effectuée par l'agence immobilière,
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d52d
14 mai 2010
14 mai 2010
Y... lui interdit de se prévaloir de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, que le compromis du 29 octobre 2007 n'a pas été remis contre récépissé ou par lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9fc
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 janvier 2009, Madame A...a notifié son intention de ne plus acquérir le bien immobilier par application de l'article L. 271-1 du code de la construction
Source officielle4e Chambre A
616355c8bf1fa7f870d29f36
15 avril 2011
15 avril 2011
L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation sont inapplicables aux présentes, l'ACQUÉREUR étant une personne morale.
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