MOTIFS : L'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation garantit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

En dernier lieu, la procédure visant à l'octroi du concours de la force publique et celle relative à l'existence d'un droit au logement opposable garanti par l'article L. 300-1 du code de la construction

E la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 744-7 dudit code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et d'autre part, fixé à 200 % le taux de majoration du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du même code.

1] pour défaut de qualité à agir, juger prescrite l'action intentée par la commune de [Localité 1] sur le fondement de l'article L 480-14 du code de la construction.

[H], chacun, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [J], M.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; -Condamne Mme [A] [D] à payer à la SCP [V], Landais, [C] et associés la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la sas LCP, la sas H construction, la société d'assurances mutuelles Mma iard, la Sa Mma iard, et la Sa Axa France iard,

Selon l'article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

700 du code de procédure civile; Condamner les mêmes aux dépens de l'incident, dont distraction au profit de Me Thorrignac conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 621-30, L. 621-312 et L. 632-2 du code du patrimoine sont applicables.

les entendre condamner, au visa des articles 1104 et suivants du Code civil, à lui payer la somme de 3000 € outre intérêts légaux, et la somme de 3000 € au titre du préjudice financier complémentaire.

700 du code de procédure civile la somme de 3000€.