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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
SSOCIATION CONSOMMATION LOGEMENT CADRE DE VIE, le 07 Mai 2003c/Monsieur LAVENIR Z
6253c8f1bd3db21cbdd86c28
3 novembre 2003
3 novembre 2003
sur un prêt à la consommation intitulé "Dispocash", sans qu'apparaissent aucune des mentions exigées par l'article L.311-4 du Code de la consommation relative au coût du crédit ; L'ASSOCIATION CONSOMMATION
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c8f
4 mai 2004
4 mai 2004
les informations imposées par l'article L 311-4 du code de la consommation alors qu'elle vise une opération de crédit prévue à l'article L 311-2 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
ASSOCIATION UFC QUE CHOISIR, le 27 Juin 2001c/Monsieur Z
6253c8b4bd3db21cbdd86053
18 juin 2002
18 juin 2002
Vous remboursez par petites mensualités convenues à l'avance" ; les mentions obligatoires de l'article L.311-4 du Code de la Consommation sont indiquées en caractères moins tapageurs et aucun exemple du
Source officielle4e chambre civile
6350e4d142150aadff23db1e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur le fond, Creatis demande à la cour de constater que les dispositions de l'article L.311-4 du code de la consommation ont bien été respectées en l'espèce.
Source officielleChambre Civile
67ff39aa303a1b38839f7c11
14 avril 2025
14 avril 2025
Sur ce la cour, Sur l'obligation de vérification du FICP En vertu des dispositions de l'article l.312-16 du code de la consommation « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce142000838981b
18 avril 2024
18 avril 2024
anciens articles L.311-48 et L.311-49 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause, vu l'article 9 du code de procédure civile, et la jurisprudence citée, - débouter Mme [T]
Source officielle2 e chambre civile
633fc2f1e633183e2ee1794f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Au visa des articles L 312-8 3°, L 313-1 et L 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et de l'article R 313-1 du même code, dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb05799b5a6799c3e7b1f9
24 avril 2019
24 avril 2019
SFR proposait en réalité une offre de crédit à la consommation (articles L.311-2 et L.311-1-4° du code de la consommation) sans dispenser aucune des informations précontractuelles et contractuelles prescrites
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a9
21 avril 2023
21 avril 2023
De plus, si le bordereau de rétractation, établi sous forme de papillon à détacher en bas de la page 11 du contrat, comprend bien les mentions du modèle type visé à l'article R. 311-4 ancien du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035bb722e022f2301791888
9 mars 2016
9 mars 2016
sur 12 ou 24 mois, SFR propose en réalité une offre de crédit à la consommation (articles L 311-2 et L 311-1-4° du code de la consommation) sans aucune des informations précontractuelles et contractuelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f93f6d9e13277d6e38de
20 avril 2022
20 avril 2022
L. 311-1 4° du Code de la consommation issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Vu l'article L. 313-2 du Code de la consommation ; Vu l'article R 313-1 du Code de la consommation dans sa version issue
Source officielle2ème chambre
651e53caa81daa831884f70f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle ajoute que son assignation étant en date du 28 mai 2021, le délai biennal de forclusion prévu par l'article R 312-35 du Code de la consommation n'était pas acquis à cette date.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97c9b68debe44f7e9ab
14 avril 2025
14 avril 2025
L.311-51, devenu L.312-27 du code de la consommation au motif d'une installation non conforme à sa destination ; - juger que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd7b
29 octobre 2012
29 octobre 2012
L. 311-20 du code de la consommation.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69d733e4cdc6046d4799f9fc
8 avril 2026
8 avril 2026
[C] et Mme [Z], elle a bien indiqué qu'elle devait recourir à un prêt ; - que l'article L 311-1 du code de la consommation s'applique à l'acquéreur qui use d'un prêt régi par l'article L 313-1 du même
Source officielleChambre Commerciale
6a0e95d6cdc6046d47652702
20 mai 2026
20 mai 2026
[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a192660cdc6046d4753d1fa
28 mai 2026
28 mai 2026
réglementaires de l'article R 311-6 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat ne peuvent prévaloir sur l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation telle
Source officielleChambre civile
69d74438cdc6046d479c845b
8 avril 2026
8 avril 2026
suivants du code de la consommation, L. 312-55 du code de la consommation, de : - infirmer la décision entreprise des chefs de l'ordonnance critiquée en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau
Source officielleChambre Civile
69f97acecdc6046d47a140cc
4 mai 2026
4 mai 2026
conforme aux dispositions des articles L 311-18 et R 311-5 du Code de la Consommation applicable en Nouvelle Calédonie (ancienne codification) ; En conséquence, - Condamner M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d60cdc6046d4754b269
28 mai 2026
28 mai 2026
[Q] [E] et Mme [S] [E] de leur demande en annulation du contrat de prêt passé avec la société CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.311-32 ancien du code de la consommation
Source officiellePage 1 sur 512