[K] conteste avoir été suffisamment autonome au sens de l'article L 3121-58 du code du travail disposant qu'une convention de forfait-jours peut être conclue au bénéfice : - des cadres disposant d'une

L. 3121-58 du code du travail, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3e du I de l'article L. 3121-64, les

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Aux termes de l'article L. 3121-58 du code du travail, «Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de

[Y] [V] au règlement de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile SUR CE, LA COUR Sur la validité du forfait jours Attendu que selon l'article L.3121-58 du code

L. 3121-58 du code du travail qu'une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés (Soc., 16 mars 2016, pourvoi n° 14-28.295).

L'article L.3121-58 du code du travail vise les salariés bénéficiant d'une « autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ». M.

L'article L. 3121-58 du code du travail dispose : " Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

L'article L. 3121-58 du code du travail, d'ordre public, dispose que peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année : - les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation

- sur le bien fondé des demandes relatives au temps de travail: - sur l'annulation du forfait-jours: Aux termes des dispositions de l'article L 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une

Il peut prétendre, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 3 et 15 mois de salaire.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail I-1 La validité de la convention forfait jours Aux termes de l'article L.3121-58 du code du travail, peuvent

Aux termes de l'article L.3121-55 du code du travail, la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

L'application d'un forfait en jours à un avocat salarié est conforme aux dispositions de l'article L 3121-58 du code du travail et il est admis par les deux parties que tant la convention collective des

Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande

En outre pour être éligible au forfait jours, selon l'article L. 3121-58 du code du travail, le cadre concerné ne doit pas être soumis à des horaires collectifs et doit disposer d'une réelle autonomie

Il se fonde sur les articles L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail et présente au soutien de cette prétention deux moyens selon lesquels : . il ne disposait pas d'une autonomie suffisante