Selon l'article L.3123-12 du code du travail, lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature

MOTIFS DE LA DECISION Sur le rappel de salaires Aux termes de l'article L.3123-12 du Code du travail lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail , alors

le rappelle l'article L 3123-12 du code du travail, quand bien même l'employeur a respecté un délai de prévenance.

Mme Maryse X... parle, elle, de vingt-cinq contrats de travail à durée déterminée successifs, voulant voir appliquer à chaque acte les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail.

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

ni à une situation d'inaptitude de la salariée ni à un motif économique au sens du code du travail.

; - la salariée ne peut se prévaloir des dispositions de l'article de la CCN et de l'article L. 3124-38 du code du travail car la mise en place d'horaires individualisés dérogeant à l'horaire collectif

ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du même code, en violation de l'article L. 3124-13 du code des transports et par complicité, de l'article L. 3124-4 du même code ; - constater

violation de la durée maximale journalière de 10 heures de travail et de l'article d'ordre public L.3121-18 du code du travail (demande recevable comme n'étant pas nouvelle) ; - 5 000 euros à titre de

, conformément aux dispositions supplétives de l'article L. 3121-12 du code du travail.

a violé derechef les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°

D'une quatrième part, il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

L. 3121-39 et L. 3121-44 du code du travail mais que cette situation contractuelle ne relevait pas d'un contrat de travail à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail.

L. 3121-39 et L. 3121-44 du code du travail mais que cette situation contractuelle ne relevait pas d'un contrat de travail à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail.

l'article L. 3121-5 du code des transports, à la détention de la carte professionnelle, prévue par son article L. 3120-2-2, délivrée par le préfet de département. 10.

d'ordre public L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail ; - 42 061,32 euros d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; - 7

MOTIFS Sur la demande de requalification en contrat de travail à temps plein à compter du 1er décembre 2019 L'article L.3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps

se décomptent par semaine en application des articles L.3121-27 et L.3121-29 du code du travail.