, 314, 315, 317, 318 et 319, situées 3 avenue Jean Moulin, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté le recours gracieux réceptionné le 23 septembre 2021.

Selon l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article R. 151-24 du même code, peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à

Toutefois, l'article R311-29 du code précité prévoit que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure

du I de l’article L. 123-2 : (…) / 5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de l’article L. 126

comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de

) de surseoir à statuer jusqu’au 31 mars 2026 en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 2°) d’annuler ce jugement du 14 mars 2023 et de rejeter le déféré de la

Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont

préfet et à l'Office national des forêts, les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à

de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () /

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Enfin, aux termes de l’article 18-2 de cet arrêté : « Conformément aux articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, l'utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 peut être

postes et des communications électroniques ; 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l' article L. 311-1 du code de l'énergie ; 9° La déclaration d'utilité

postes et des communications électroniques ; 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l' article L. 311-1 du code de l'énergie ; 9° La déclaration d'utilité

Sébastien X..., exploitant forestier, a conclu un contrat de crédit bail avec la société Lixxbail pour la location d'un engin forestier de marque Sifor type 614- D, d'une valeur de 316 940 euros TTC, qui

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Monsieur Guillaume LE FORESTIER, lors des débats ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au

R. 311-7 du code forestier lequel a été abrogé par un décret du 2 janvier 2003.

L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.