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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04167_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
mise à sa charge par l'arrêt n° 22PA01884 du 14 octobre 2022 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme assortie des intérêts au taux légal particulier prévu à l'article L
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02069_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 313-2 du code monétaire et financier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04179_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 4 juin 2021, et au taux légal majoré de cinq points à compter du 4 août 2021 jusqu'à la date de la liquidation, et de verser à Mme A la somme de
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87074
15 juin 2004
15 juin 2004
de la Consommation. - l'article L 313-2 du Code de la Consommation comme l'article L 313-12 du même code ne sont pas applicables à la cause dans la mesure où le contrat n'est plus en cours d'exécution.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
suivant la notification au ministre de l'arrêt 22PA01882 ; - le taux applicable sur les sommes dues doit être le taux particulier mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; -
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
somme due au principal de 58 625 euros, au taux légal particulier prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 31 décembre 2018, capitalisés à chaque échéance annuelle et
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
la somme due au principal de 58 625 euros, au taux légal particulier prévu à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 31 décembre 2018, capitalisés à chaque échéance annuelle et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des deux taux d'intérêt visés par l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, troisièmement, que le recteur devait procéder à une nouvelle liquidation des intérêts, au même taux d'intérêt légal
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; - le taux d'intérêt applicable est celui résultant des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, lequel prévoit un taux particulier
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; - le taux d'intérêts applicable est le taux particulier prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; - il y a lieu de prononcer une
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 313-2 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00888_20260226
26 février 2026
26 février 2026
le prévoit l’article L. 313-2 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02174_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6791dfee1c87724b5e69d89f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
prévues par l'article L.313-2 du Code Monétaire et Financier mais également en application de l'article L.313-3 du même code, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai
Source officielle2ème Chambre civile
65449d00c71a6a83181c8d52
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux d'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a8ff8a03029105dbedc2bc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de la justice de faire application dudit article ; Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00681_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B n'entrait pas, ainsi qu'il sera dit, dans le champ de l'article L. 313-11 auquel renvoyait l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
1343-2 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02687_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions
Source officielle15e Chambre A
616260348672d229b8816349
25 octobre 2013
25 octobre 2013
L. 313-4 du Code Monétaire et financier, Vu l'article L. 313-2 du Code de la consommation Vu l'article 1304 du code civil, 1134 et 1152 du Code civil, Vu les articles R 322-4 et suivants du Code des
Source officiellePage 1 sur 2055