cassation

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et l'article L. 313-4 du code monétaire et financier disposent que le teg doit être mentionné sur les contrats de prêt, il n'en reste pas moins que ce n'est

UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.313-2 DU CODE DE L'URBANISME, DANS LA REDACTION APPLICABLE

1304, dans sa version applicable à l'espèce, et 1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à

L. 313-2 du Code de la consommation mais celles du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en faisant courir le délai

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne sont pas soumises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation ;

mise à sa charge par l'arrêt n° 22PA01884 du 14 octobre 2022 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme assortie des intérêts au taux légal particulier prévu à l'article L

L. 313-2 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu un emprunt en 2007 auprès de la Banque internationale à Luxembourg (la banque), laquelle a prononcé la

Aux termes de l'article R. 313-1 du même code : " L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans.

L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 ; Attendu que pour rejeter la demande en restitution des intérêts perçus en plus des intérêts au taux

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de la construction de l'habitation alors en vigueur : " Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de

l'article L. 313-2 du Code de la consommation, comme de celles de l'article 1907, alinéa 2 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, est, quant à elle, sanctionnée par la nullité relative

L. 313-2 du code monétaire et financier.

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour se déterminer

, ensemble violation de l'article L. 313-2 du code de la consommation : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs, notamment, que l'infraction du

L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 4 juin 2021, et au taux légal majoré de cinq points à compter du 4 août 2021 jusqu'à la date de la liquidation, et de verser à Mme A la somme de

L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points » tel qu'ils figurent dans l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture