à la charge de Mme D... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et

Il résulte des dispositions de l’article R. 321-21 du code de la construction et de l’habitation que le retrait par l’ANAH d’une aide dont elle a accordé le bénéfice peut être prononcé par l’agence, aussi

par l'article L.321-4-2 du code du travail, issu de la loi du 18 janvier 2005, qui édicte que dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L.324-1-3, l'employeur est tenu de proposer

d’importants travaux, et représentait une fraction limitée du tènement immobilier acquis, dont la valeur ne pouvait excéder 500 000 euros, soit un prix au m² de 1 800 euros pour cette maison de 278 m²

fonciers en catégorie 4 au sens de l’article 324 H de l’annexe III au code général des impôts, correspondant aux maisons de belle apparence et aux très bonnes qualités de construction.

La décision du 30 avril 2018 vise le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-1 et R. 321-21, le règlement général de l'ANAH, notamment ses articles 21 et 22 et son annexe

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'était pas justifié par les factures des entreprises ayant réalisé les travaux, en violation de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation.

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'était pas justifié par les factures des entreprises ayant réalisé les travaux, en violation de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231-2 du code du travail.

080 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la