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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05277_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
fondamentales ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 321
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01391_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il était lui-même titulaire d'un titre de séjour ; - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d39
27 novembre 2013
27 novembre 2013
R 321-2 précité et celle issue de l'article L. 321-4 du même code qui prévoit les conditions dans lesquelles cette activité peut s'exercer et dont le non respect est constitutif d'un trouble susceptible
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02729_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle soutient que : -La décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -Le préfet a entaché sa décision
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6034e4ba5be5ce0f4799edb9
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Le tribunal d'instance a jugé que le bail du 5 novembre 2010 dont se prévalaient les époux [C] était inopposable à Mme [I] et a fait application de l'article L.321-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure : " Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f88
23 février 2006
23 février 2006
L 321-4 du Code du travail, respecté en l'occurrence - au débouté de l'appel incident de Monsieur X...
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20923_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en refusant de leur délivrer un document de circulation pour étranger mineur, la préfète du Tarn a méconnu les stipulations
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880d4
29 juin 2006
29 juin 2006
X... expose ensuite qu'en vertu de l'article L 321-4 du Code du travail, relatif à l'information du comité d'entreprise en matière de licenciement collectif pour motif économique, la société AMCO aurait
Source officielleCour d'Appel
6253c87cbd3db21cbdd85665
23 novembre 2000
23 novembre 2000
L 321-1 du Code du Travail se trouve remplie ; Attendu qu'il saurait non plus être reproché aux appelants de ne pas avoir satisfait à l'obligation de reclassement, imposée par les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd864a4
2 octobre 2002
2 octobre 2002
sont contestées par l'appelant,SUR L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT ET D'ADAPTATIONAttendu qu'en cas de projet de licenciement économique collectif, il est de jurisprudence constante, par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86285
13 juin 2002
13 juin 2002
Elle en demande l'infirmation en faisant valoir que contrairement à l'opinion du tribunal, le début de la période de 30 jours visée par l'article L 321-4 du Code du travail est marquée non pas par la date
Source officielleChambre 1-6
62c7c967cb8dca058e3e785b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L 321-4 du code du sport impose aux associations et les fédérations sportives d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02124_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issues de la loi du 15 juin 1907, réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01852_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure : " () Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont
Source officielleChambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbd
2 avril 2024
2 avril 2024
[U], du fait que : - aux termes de l'article L.321-4 du code des procédures civiles d'exécution, les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables
Source officielleService des Référés
6260f82b6d9e13277d6e376a
20 avril 2022
20 avril 2022
bureau ; - qu'il en résulte que ce bail n'a pu être établi que postérieurement à la saisie et lui est donc inopposable en application des dispositions de l'article L. 321-4 du code des procédures civiles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s’engage à respecter
Source officielle2ème Chambre
5fdb6e22da068f4c911edb07
12 mars 2019
12 mars 2019
La cassation est ainsi motivée : «Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article L. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, pour rejeter la demande en
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03873_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure que la police administrative spéciale des casinos est assurée par le ministre de l'intérieur
Source officiellePage 1 sur 1351