Le 1er janvier 2014, le contrat du travail a été transféré en application de l'article L.1224-1du code du travail à la société [6].

Par ailleurs les demandes de la salariée qui a saisi le CPH le 9 décembre 2013 sont prescrites avant le 9 décembre 2010 en application de l'article L 3245-1 du code du travail modifié par la loi du 14

Il résulte de la combinaison des articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible

700 du code de procédure civile, aux motifs suivants : 'Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travai : 7.

- sur le travail dissimulé, l'appelant demande qu'il soit fait application des dispositions des articles L 8223-1 et L 8221-5 du Code du travail, qui répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Selon l'article L.3171-4 du code du travail, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

L. 1152-1 du code du travail.

de l'article L.3245-1 du code du travail, * 5 250 euros sur le fondement de l'article L.1471-1 alinéa 1 du code du travail, * la demande se rapportant au paiement des heures supplémentaires pour la période

L. 3245-1 du code du travail (Cf.

Depuis la loi du 14 juin 2013 précitée, laquelle a modifié l'article L. 3245-1 du code du travail, le point de départ de la prescription est devenu glissant.

de l'appelante en indemnité compensatrice de congés payés et prime de 13ème mois sont prescrites en application de l'article L 3245-1 du code du travail et mal fondées - sur l'indemnité compensatrice

Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article'L

Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article

Deuxièmement, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Aux termes des articles L 3242-1 et L 3245-1 du code du travail, la prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.

relatif aux créances salariales susvisées et conforme à l'article R. 3243-1 du Code du travail, - un certificat de travail, - une attestation Pôle Emploi et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de

rappels des salaires d'astreinte de 57 666 euros, sur le fondement des articles L. 3241-1 et suivants du code du travail - condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] des dommages et intérêts pour

.3245-1 et L.3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.