-3 du code du travail.

L. 3251-1 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Sur la demande de dommages-intérêts « en application des dispositions de l'article L.3251-3 du code du travail, pour les retenues abusives sur salaire de novembre 2016 à juin 2017 » Cette demande, qui

En l'absence de la visite de reprise prévue aux articles R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail reste suspendu en conséquence de cet

[T] a procédé à une retenue sur salaire d'un montant de 722,56 euros en mai et juin 2017, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L.3251-3 du code du travail qui dispose que l'employeur ne peut

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L.1235.1, L.1235-2, L1235-3 et L.1235-11 à L.1235-13 du code du travail ; [...]'.

Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité et en respectant un délai de prévenance tel que prévu par l'article L 1221-25 du Code du Travail.

des avances au sens de l'article L.3251-3 du code de travail, alors qu'un prêt consenti par un employeur à l'un de ses salariés a le caractère d'une avance et ne peut donner lieu, sur les salaires dus

A titre subsidiaire, il fait valoir qu'en application de l'article L.3251-3 du code du travail la compensation ne pouvait être opérée sur la totalité des sommes mentionnées sur son solde de tout compte

L1235-3 du code du travail.

L'article 4 du contrat de travail de Monsieur [C] [G], sous le titre Rémunération, dispose en son alinéa 3, faisant suite à la détermination de la rémunération fixe annuelle brute : "A ce salaire fixe

3 comme toutes les autres dispositions du code du travail n'étaient pas applicables aux relations entre les parties.

Sur les retenues sur salaire : L'article L. 3251-3 du code du travail permet à l'employeur d'opérer des retenues de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites à condition qu'il s'agisse de retenues

Par ailleurs, si en application de l'article L. 3251-3 du code du travail, l'employeur qui verse au salarié des avances en espèces, auxquelles les prêts sont assimilés, ne peut se rembourser qu'au moyen

Sur le caractère illégal, il se prévaut des dispositions des articles L. 3251-1 et L. 3251-3 du code du travail, pour soutenir que lorsque le principe de la retenue est autorisé, il est nécessairement

égal, salaire égal», dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour

C'est donc à tort que la société [7] prétend que Monsieur [I] [J], alors gérant, aurait décidé de verser, uniquement à lui, un acompte sur salaire, et, au regard de l'article L 3251-3 du code du travail

moral (2) et la baisse de rémunération dont les primes (3) . 1- Sur la discrimination en raison de la grossesse L'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose