L. 3322-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié au titre d'un rappel des droits à participation pour la période de 2003 à 2008

L. 3322-2 du code du travail, et réclame les sommes de 15 979 € pour les exercices comptables de 2005 et 2006 et de 10 000 € pour l'exercice comptable de 2007 ; Attendu que la SA FRANCE OUATE INDUSTRIE

Aux termes de l'article L 3322-2 du code du travail, une unité économique et sociale de 50 salariés et plus, conventionnellement ou judiciairement reconnue, a l'obligation de mettre en 'uvre la participation

La SA CLINIQUE [1] réplique qu'en vertu des articles L.3322-2 et R.3322-2 du code du travail, un accord de participation peut se faire au niveau de l'UES elle-même ou de chacune des entreprises incluses

que la SA CLINIQUE SAINT JEAN soit condamnée à titre provisionnel à lui payer 500 € de dommages intérêts, -vu l'article 2 de l'accord du 27 janvier 2000 et l'article D.2231-4 du code du travail, à ce

Enfin, la loi du 20 août 2008 qui a modifié l'article L'2314-3 et créé l'article L 2314-3-1 du code du travail a réformé les règles régissant la conclusion du protocole d'accord préélectoral.

L 3322-2 du code du travail les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de

des salariés aux résultats de l'entreprise (article L'3322-2 du code du travail) ou à l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (article L'1235-10 du code du travail).

Sur la violation des dispositions des articles L 3322-2 et suivants du Code du Travail relatifs au plan d'épargne entreprise Les entreprises employant habituellement cinquante salariés et plus garantissent

D.3323-14, L.2325-35, L.3322-6, L.3326-1, L.2326-1 et L.2326-9 du code du travail, de l'article 10 de l'accord de participation applicable, de l'article 117 du code de procédure civile, des articles 39

Il se prévaut des articles D.3312-41 et D.3312-41, D.3312-47 du code du transport ainsi que des articles L.3121-55 et L.3121-57 du code du travail, outre la convention collective applicable, pour déterminer

809, 122, 31 et 416 du code de procédure civile et des articles L. 3323-5, L. 3324-1, L. 3324-2 et D. 3324-4 du code du travail, de : - in limine litis, déclarer recevables leurs demandes ; - juger

Aux termes de l'article L. 3325-2 du même code : " Les sommes affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 sont exonérées d'impôt sur le revenu. / Les revenus provenant des sommes attribuées

L.2132-3, L.3322-1 et R.3326-1 du code du travail et de l'article 1167 du code civil.

L. 3345-2 du code du travail.

L.3326-1, D 3324-40 et D.3325-4 du code du travail et qu'aucune attestation rectificative n'était produite.

D 3324-1 du code du travail.

L.3345-2 alinéa 1er, L.3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353du code civil.