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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00678_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a070
19 décembre 2007
19 décembre 2007
L 341-6 du code du travail, a débouté M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00391_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85464
15 novembre 2000
15 novembre 2000
prévue à l'article L. 341-6-1 du Code du Travail et 8.610,50 Francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e884
22 novembre 2011
22 novembre 2011
-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0aa
1 avril 2008
1 avril 2008
rechercher et constater les infractions... ainsi que l'infraction d'emploi pour quelque durée que ce soit d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, définie à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bea
8 novembre 2005
8 novembre 2005
au titre de l'article L 341-6-1 du Code du travail.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00215_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03998_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02047_20250213
13 février 2025
13 février 2025
à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd8933e
6 décembre 2006
6 décembre 2006
Sur le licenciement : L'article L. 341-6 du Code du travail énonce que nul ne peut engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b38
11 mai 2007
11 mai 2007
• 1172,40 € à titre d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 341 – 6 – 1 du Code du Travail ; -concernant le contrat de travail du 8 mars 2004, • 3554,05 € à titre de frais de déplacement
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871d3
24 novembre 2004
24 novembre 2004
recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle La sarl AMBIANCE demande la confirmation du jugement ; vu les articles 1181 du code civil et L 341-6 et R 341-5 du code du travail, de dire et juger
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af8
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Seule la mention " salarié " autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle en France et, par application de l'article L. 341-6 du code de travail, nul ne peut directement ou par personne
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8945a
9 octobre 2007
9 octobre 2007
de l'article L 341-6-1 du Code du travail, soit en lui versant, en plus des salaires et accessoires dus, une indemnité équivalente à un mois de salaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b577
11 mars 2008
11 mars 2008
-1069,56 euros à titre d'indemnité au titre de l'article L.341-6-1 du Code du Travail.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY01617_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Mme B est propriétaire des parcelles cadastrées A n° 338, 339, 341, 342, 343, 347, 348, 349 et 354 au lieu-dit Achard situé sur le territoire de la commune de dans le département de la Drôme.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56b
19 mars 2008
19 mars 2008
344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 382, 408, 700, 773.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85060
5 septembre 2000
5 septembre 2000
R 518-2 du Code du Travail et a entendu les parties ainsi que Monsieur LE X...; La Société GRINGOIRE a maintenu sa demande de récusation qu'elle fonde sur la violation des articles 341-5 du Nouveau
Source officielle3e chambre sociale
6a0ff1b3cdc6046d47894b81
21 mai 2026
21 mai 2026
La caisse soutient pour l'essentiel qu'il ressort des dispositions des articles L. 341-3 et R. 341-8 du code de la sécurité sociale que lorsqu'un assuré est indemnisé au titre d'un arrêt maladie et que
Source officiellePage 1 sur 448