que l'intéressé devait bénéficier des dispositions de l'article L 351-4 du Code de la Sécurité Sociale, que ses trimestres seraient majorés de 16 unités, le renvoyant devant la caisse nationale d'assurance

L. 351-4 du code de la sécurité sociale.

L. 351-4 du Code de la Sécurité Sociale en sa version applicable à l'espèce.

le fondement des dispositions de l'article L. 351-4 du Code de la Sécurité Sociale.

L. 35l-4 du code de la sécurité sociale.

R.351 - 4 du Code de la Sécurité Sociale ; Constater que le CNAV dénature la portée de ce texte en exigeant un avis conforme de l'ORGANIC ( RSI ) ; Dire et juger que Monsieur Philippe X... remplit

l'article L 351-4 du code de la sécurité sociale lui sont applicables -annule la décision de la commission de recours amiable de la CNBF du 21 juillet 2011 -au regard de l'accord passé avec son

Le 21 juin 2011, Monsieur [D] a demandé à bénéficier de la majoration pour durée d'assurance prévue par l'article L.351-4 du Code de la sécurité sociale pour avoir élevé ses deux enfants.

L' article L 351- 4 nouveau du code de la sécurité sociale fait référence à un décret no2003- 1280 du 26 décembre 2003 dont l' article 3 édicte une entrée en vigueur au 1 janvier 2004.

au 1er janvier 2010 prévue par l'article 65 IX modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, sauf au père à prouver qu'il a élevé seul avant les quatre ans suivant sa naissance ou son adoption

En conséquence, - écarter l'application de l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale en ce qu'i1 fait obstacle à 1'octroi de quatre trimestres de majoration d'éducation à Monsieur [A] lors de la

351-4 du code de la sécurité sociale.

R 351-7 du code de la sécurité sociale.

L'article L.351-4 du code de la sécurité sociale instaure un avantage en matière d'assurance vieillesse sous la forme d'une majoration de durée d'assurance pour avoir élevé des enfants.

désavantages dans la carrière professionnelle ; Que, en outre, les premiers juges ont justement relevé que, en droit interne, le conseil constitutionnel qui a eu à statuer sur la constitutionnalité de l'article

L 242-1 du code de la sécurité sociale.

La sécurité sociale des artistes auteurs soutient que M. [C] ne renverse pas la présomption de salariat édictée par l'article L. 7112-1 du code du travail ; que les sommes ayant pu être versées à M. 

L 351-4 du Code de la Sécurité Sociale en faveur des seules femmes.