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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
627df7990d41e0057d43e264
12 mai 2022
12 mai 2022
[F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour se voir reconnaître ce statut au visa de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d5f
12 mars 2002
12 mars 2002
une activité agricole au sens de l'article L 411-1 du Code Rural qui régit le statut de fermage
Source officielleChambre sociale
6163842db5b1827189c746f1
7 avril 2011
7 avril 2011
L. 411-1 du Code rural sont des dispositions d'ordre public.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163c2ba1a5f0a71dc3c912f
28 juillet 2010
28 juillet 2010
Par requête du 13 février 2009 Monsieur et Madame [J] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Montbrison afin d'obtenir, sur le fondement de l'article L 411-1 du code rural et sous le bénéfice
Source officielleChambre de la Proximité
696b31d2cdc6046d479dd82f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de Rouen du 13 décembre 2024, Vu la déclaration d'appel en date du 21 janvier 2025, Vu les pièces visées ou versées aux débats, Vu les dispositions de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche
Source officielleChambre de la Proximité
63b7cdcf6b63637c907b7d82
5 janvier 2023
5 janvier 2023
au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime de sorte qu'il est fondé à se prévaloir de l'existence d'un nouveau bail rural.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b4c
8 juin 2007
8 juin 2007
L'association ajoute que les conditions d'application du statut du fermage visées à l'article L 411-1 du code rural sont réunies.
Source officielle5e chambre civile
65a780c48121050008662d29
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Y] [V] ne rapporte pas non plus la preuve du paiement d'un fermage au 1er janvier 2003, condition exigée à l'article L. 411-1 du code rural pour retenir l'existence d'un bail rural.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cefe
17 juin 2008
17 juin 2008
L. 411-1 du Code Rural dispose que " Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est
Source officielle1ère ch. civile
63c8ef55dc5b777c9099316b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[G] et [L] [V] soutiennent qu'il n'existe pas de bail rural sur la parcelle au sens de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et que dès lors M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a191
7 novembre 2007
7 novembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
68e5effc940fdbe4ba07773f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[H] [B] Selon l'article L. 411-1 du code rural : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c1c634defd4c4b3b4595
20 décembre 2012
20 décembre 2012
En effet, l'application du statut des baux ruraux est d'ordre public et les parties ne peuvent y déroger dés lors que sont réunies les conditions précisément édictées à l'article L 411- 1 du code rural
Source officielleChambre des Baux Ruraux
61624d6ced30a8f56173830a
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Pour se déterminer ainsi le premier juge, au visa de l'article L. 411-1 du code rural, a constaté que la convention d'indivision mentionne que ces parcelles sont exploitées par M.
Source officielleChambre 2 A
63007948521ab1c563ce096f
19 août 2022
19 août 2022
Par ses conclusions récapitulatives transmises par voie électronique le 31 mai 2021, il sollicite, au visa des articles 1240 et 1743 du code civil et de l'article L.411-1 du code rural, l'infirmation du
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2eb
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Il indique notamment à ce sujet : - que le paiement d' un seul fermage fait naître le contrat de bail rural en application de l' article L 411- 1 du Code Rural, - que s' il n' avait pas été à jour dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e9
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Il indique notamment à ce sujet : - que le paiement d' un seul fermage fait naître le contrat de bail rural en application de l' article L 411- 1 du Code Rural, - que s' il n' avait pas été à jour dans
Source officielle5e chambre civile
659e469f553798000884724c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, de conclure à l'existence d'un fermage.
Source officielleChambre BAUX RURAUX
63d0d56a81a7b805de12b437
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[J] [G] ne justifie pas réunir les conditions tendant à l'application de l'article L 411-1 du code rural . -débouter M.
Source officielleChambre sociale
6033c856337b517a95051ba4
30 mars 2017
30 mars 2017
: Il est constant, au visa des dispositions de l'article L. 411-1 alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, que 'l'existence d'un bail rural est caractérisée par la réunion des conditions suivantes
Source officiellePage 1 sur 95