Sur la qualité de salarié protégé En application de l'article L. 412-18 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail

L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 'I.

Sur la qualité de salarié protégé En application de l'article L. 412-18 du Code du Travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail

il est salarié en qualité de façadier-peintre ; - il justifie avoir travaillé plus de vingt-quatre mois depuis son entrée en France, dont huit mois dans les douze derniers mois et doit donc en vertu

Selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours () / Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de placer

L. 412-18 du code du travail est applicable au conseiller du salarié (article 1.2.1).

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2023, applicable au litige, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

, l'employeur n'ayant présenté aucune demande en ce sens ; de sorte que le licenciement ainsi intervenu est nul par application de l'article L 412-18 du Code du Travail ; * * * 2o) les conséquences

prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ».

sur une liste des conseillers du salarié, bénéficie de la protection spéciale établie par l'article L. 412-18 du Code du Travail (nouvel article L. 1232-4).

par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et

L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue

Il soutient que : - le tribunal s’est fondé sur l’article R. 5221-25 du code du travail alors que l’arrêté en litige mentionne seulement les articles R. 5221-14 et R. 5221-15 du même code ; le tribunal

où le refus de déménagement du salarié est motivé par la scolarité des enfants, il peut bénéficier de ces avantages pendant douze mois.

par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles,