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5ème Chambre

DCA_22PA05173_20240426

26 avril 2024

D. 4123-2 du code de la défense ; - elles méconnaissent les dispositions des articles D. 4123-3 et D. 4123-10 du même code.

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CA

Chambre sociale

62760ce1593736057d78aae9

Appel

5 mai 2022

22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT01405_20231205

5 décembre 2023

D. 4123-3 et suivants du code de la défense.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00122_20241017

17 octobre 2024

R. 4127-25 du code de la santé publique qui interdit les consultations, prescriptions et avis médicaux dans des locaux commerciaux, de l'article R. 4127-20 du même code qui interdit au médecin de tolérer

3ème chambre

DCA_22TL21116_20231107

7 novembre 2023

un acte de fonction publique au sens du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00217_20250328

28 mars 2025

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24PA04742_20251219

19 décembre 2025

est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle est fondée sur l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, alors que les dispositions de l’article L. 4123-2 du même code faisaient obligation

3ème chambre

DCA_20PA02300_20220420

20 avril 2022

F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

3ème chambre

DCA_21PA01919_20220509

9 mai 2022

de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01486_20230324

24 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4122-3 du code de la défense : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1.

4ème Chambre

DCA_21VE01367_20240206

6 février 2024

En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique, aux termes desquelles " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de

2ème chambre

DCA_23PA00678_20240214

14 février 2024

code de la défense.

3ème chambre

DCA_21PA00628_20220509

9 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8616ccdc6046d47199b43

Appel

21 avril 2026

[J] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

5ème Chambre

DCA_20PA04066_20220505

5 mai 2022

A avait saisi la commission des recours des militaires, conformément aux dispositions de l'article R. 4125-1 du code de la défense. M.

3ème chambre

DCA_24PA02395_20240724

24 juillet 2024

de leur " situation professionnelle " dans le délai d'un mois (alinéa 2 de l'article D. 4113-115 du code de la santé publique et l'article D. 4113-123), notamment d'une modification de leur nationalité

9ème Chambre

DCA_24PA03419_20250523

23 mai 2025

D. 4123-6 2° du code de la défense ; - si les dispositions de l’article D 4123-6 2° du code de la défense renvoient à celles de l’article D 4123-4° dudit code relatif aux allocations dues en cas de décès

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01069_20250911

11 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

CA

2ème Chambre

68300ad793ab4231dd3e52d9

Appel

22 mai 2025

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

2ème chambre

DCA_20TL00599_20220719

19 juillet 2022

est contraire aux dispositions de l'article L. 4123-10 du code de la défense et des articles 1 à 3 du décret n° 2014-920 du 19 août 2014 ainsi qu'à la jurisprudence du Conseil d'Etat qui admet le remboursement