PRETENTION des PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2024, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 du

81 §1 du traité de Rome alors en vigueur (désormais article 101 du TFUE) et au règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 ainsi qu' à l'article L 420-1 du Code de commerce ; Considérant que d'une part

1134 et 1382 du Code civil, de l'article L.442-6,1- 5° du code de commerce, et des articles L. 420-1 et L.420-2 du Code de commerce, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que c'est à bon

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les parties, Atitre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour entend évoquer le dossier au fond sur le fondement de l'article 89 du code de procédure civile : - Inviter les parties à conclure sur le

R. 421-14 du code de l’urbanisme car le projet nécessitait un permis de construire et non une déclaration ; il méconnait l’article L. 425-3 du code de l'urbanisme.

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

- dit que les dépens dont il sera fait masse seront partagés par quart entre toutes les parties à l'instance, dont distraction au sens de l'article 699 du même code sera accordée à la Selarl du Parc

D’autre part, aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

En cas de cumul d'action, les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce étant exclusives de celles de l'article 1240 du code civil, la demande fondée sur ce dernier texte doit être rejetée

L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

: 1° Lorsque l'administration envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; 3° Au

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation