- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La société Assurances Mutuelle des Motards (la mutuelle), société d'assurance mutuelle régie par les articles L. 322-26-1 et suivants du code

Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme de 6 600 euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme suit : . 5 400 euros au titre des frais d'avocats

L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

420 euros payée par la société Generali est satisfaisante ; débouté la société Generali de ses autres demandes ; rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10,

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

L. 421-5 ; / 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ; / 3° La carte de séjour temporaire

Ajoutant que conformément à l'article R.112-1 du code des assurances, les polices d'assurances doivent énoncer les causes d'interruption du délai de prescription sous peine d'inopposabilité du délai biennal

est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L.

500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; / 2° Une carte de séjour portant la mention " passeport talent (famille) " s'ils remplissent

E G, prescrit une expertise portant sur les désordres affectant les parcelles cadastrées section AX n° 424, 427, 428, 425, 426 et 571 leur appartenant, situées au lieu-dit L'Ile Andouard, et désigné M.

Enfin, aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; /

L’article R. 425-13 de ce code dispose que : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins (...).