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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00122_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D : - cette décision est entachée d'une erreur de droit, l'article L. 423-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable aux ressortissants tunisiens ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du code l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00789_20230223
23 février 2023
23 février 2023
R. 423-39 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 423-19 de ce code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02639_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02291_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-23
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04385_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la qualification de la décision attaquée : Aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00357_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01285_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00092_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En vertu des dispositions du a) de l'article R. 423-23 et de celles du a) de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction d'une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01363_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 442-1 du code de l'urbanisme, n'a pas été régularisé ; - l'arrêté du 19 juin 2018 méconnaît l'article R. 111-16 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 de ce code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
13 février 2025
-21 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles R. 421-1, R. 421-9 et R. 423-19 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01076_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01627_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 423-19 et L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la sanction du retrait de la carte de résident est disproportionnée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00788_20230223
23 février 2023
23 février 2023
R. 423-39 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04095_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
S'agissant du dépôt et de l'instruction des demandes de permis de construire, l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00679_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme et le dossier de demande de permis était incomplet ; - il méconnait les dispositions de l’article 2.1 de la partie règlementaire du plan de prévention des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00833_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'une part, s'agissant du dépôt et de l'instruction des déclarations préalables, l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que : " Le délai d'instruction court
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03749_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 423-28 du même code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux
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