Enfin, il soutient que, selon la jurisprudence, le dépassement du délai de 48 heures prévu par l'article R 441-2 du code de la sécurité sociale pour déclarer un accident du travail ne fait pas obstacle

L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation dans un délai de trois mois, à compter de la notification du jugement, et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement correspondant

La société GSM a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles L. 442-1-2 et L. 441-2 du code de commerce, la nullité de l'assignation et

formation professionnelle selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui même " ; L'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige disposait : " le directeur départemental

[M] [U] expose que l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale prévoit la situation dans laquelle certains employeurs se conduiraient d'une manière particulièrement indélicate et refuseraient de

[U] Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale, 'l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie

En tout état de cause, aux termes des dispositions de l'article L. 441-2 du code du travail alors applicables, le délai pour que l'organisme social conteste le plan de redressement, étant souligné qu'il

L 441-2 du code de la sécurité sociale.

de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme ; ceux-ci n'ont été transmis que postérieurement à l'édiction de l'arrêté en litige ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3

L. 441-2 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

SUR CE, Selon l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale est considéré comme accident du travail, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travailleur

R. 123-8 du code de l'urbanisme ; Sur le bien-fondé du jugement : - le projet méconnaît l'obligation de recourir à un architecte en vertu de l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme ; - le maire

L.442-1 du Code du Travail pour revendiquer une sécurité juridique des accord et avenants conclus avec ses salariés; Mais considérant que selon le principe édité par l'article 2 du Code Civil la Loi

Le cour ne peut délivrer une injonction à une Commission d'attribution prévue par l'article L.441-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, ou décider de l'affectation d'une Habitation à Loyer Modéré

[W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

Sur le redressement : En application de l'article L 441-2 du code du travail, l'accord d'intéressement ouvre droit aux exonérations prévues aux articles L 441-4 et 441-6 du même code s'il est conclu avant

ailleurs que selon les dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, notamment l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ;

faite dans un temps proche ; l'accident a été connu par l'employeur le lendemain de sa survenance soit dans le respect des dispositions de l'article R.441-2 du code de la sécurité sociale, dans un délai