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6 259 résultats pour « article L. 441-6 alinéa 8 du code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19e7

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

février 2018, date de la mise en demeure, les pénalités prévues à l'article L.441-10 II (ancien article L. 441-6 alinéa 8) du code de commerce ne trouvant pas application en l'espèce, s'agissant d'un contrat

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9103f

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

L 441-6 alinéa 8 du Code de commerce ; Sur les autres demandes : Considérant que la résistance abusive de la société Sonepro n'est pas caractérisée par les circonstances de l'espèce, que la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6610e5eb74ef9f00086f65f4

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L .441-6, alinéa 8, du code de commerce, à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2019, - condamné les sociétés Leader à restituer chacune les matériels objets des locations à leurs frais et sous

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb7391

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L 441-6 alinéa 8 du code du commerce à compter de la présentation de la mise en demeure du 03/08/2021, a débouté la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS du surplus de ses demandes et, en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90ea0

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

L 441-6 alinéa 8 du Code de commerce à compter de la date d'exigibilité des factures ; que rien ne permet en effet d'écarter en l'espèce l'application de ces dispositions qui s'appliquent de manière obligatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

DBVQ-V-B7C-EQLU GIE GIE TEP CHAMPAGNE-ARDENNEc/SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS

6253cdb8bd3db21cbdd94429

Appel

5 février 2019

5 février 2019

L. 441-6 alinéa 5 du code de commerce à compter du 16 mars 2017, date de présentation de la mise en demeure, ainsi que 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd790bcdc6046d4703b6ac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e58c25a97f0381f5538

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

payer une somme de 3 000 € 00 par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6033b1ebd6bf8b65a7c2990a

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

L.441-6, alinéa 8 du Code de commerce, à l'exclusion des charges de rénovation ou d'embellissement du centre commercial.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162e8397dc295bdec6a56e8

Appel

15 février 2012

15 février 2012

L 441-6 alinéa 8 du code de commerce, le tout avec intérêts légaux depuis la mise en demeure du 25 MARS 2008, ordonné l'exécution provisoire, condamné Madame [Z] à payer à la société JPD Distribution

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d7fc25a97f0381f4d99

Appel

15 février 2012

15 février 2012

L 441-6 alinéa 8 du code de commerce, le tout avec intérêts légaux depuis la mise en demeure du 28 avril 2008, ordonné l'exécution provisoire, condamné solidairement Monsieur [H] et la société Fabryka

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63ce13ef607c90ab66b4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle précise que le taux majoré prévu par l'article L 441-6 du code de commerce s'impose de plein droit, étant précisé qu'il n'avait pas même à être indiqué dans les conditions générales du contrat et

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CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94733

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Elle prétend que c'est en application de son statut d'agent commercial et des dispositions des articles L. 134-6 et L. 134-7 du code de commerce, qui ont été reprises par l'article 9 du contrat, que lui

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CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05290_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

L. 441-6, I, alinéa 9 du code de commerce et une sanction de 30 000 euros à raison de manquements à l'article L. 441-6, I, alinéa 11 du même code, de prononcer la décharge de ces sanctions ou, à tout

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 11 de ce même code, et, à titre principal, de la décharger des sommes

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603268c8ea73e69d816d2cee

Appel

8 février 2018

8 février 2018

- Sur les intérêts et la capitalisation : L'article L 441-6 I) alinéa 8 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que les conditions de règlement doivent obligatoirement

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89dbbcdc6046d47bcc3c8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

-6 al 3 du code civil et de l'article L. 444-10 du code de commerce outre des indemnités de recouvrement.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65af6d88b6c6260008b53324

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

l'article L. 441-10 du code de commerce, - à titre subsidiaire, rejeter les demandes pécuniaires formées par la société LGI à l'encontre de la société Khalifeh, - en tout état de cause, de condamner

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CA

6ème Chambre

66b5b10c1eb0145eaea82f40

Appel

8 août 2024

8 août 2024

L. 441-6 du code de commerce alinéa 12 et D. 445-1 du code de commerce, 1 063,75 euros au total au titre des intérêts prévus par l'article L. 441-6 I, alinéa 8 du code de commerce, calculés sur la créance

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356a91b69e88a370fd93

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L 442-6 5° du code de commerce.

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