AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fca59c2f1c5c530629b19e7
17 novembre 2020
17 novembre 2020
février 2018, date de la mise en demeure, les pénalités prévues à l'article L.441-10 II (ancien article L. 441-6 alinéa 8) du code de commerce ne trouvant pas application en l'espèce, s'agissant d'un contrat
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Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9103f
22 janvier 2014
22 janvier 2014
L 441-6 alinéa 8 du Code de commerce ; Sur les autres demandes : Considérant que la résistance abusive de la société Sonepro n'est pas caractérisée par les circonstances de l'espèce, que la société
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