[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail; - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit

Il doit donc être statué sur les demandes sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, et non au visa de l'article L.152-6 du code de commerce.

de l'article 1226 du code civil, - dire n'y avoir lieu à la condamner à verser la somme de 3 200 euros au titre des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, - dire n'y avoir lieu à la condamner

du code civil, étant donné l'existence de celles prévues à l'article L. 442-6, I., 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

[J], qui pourront être recouvrés dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile ; - l'a condamné à payer à la société MPR Diffusion la somme de 6 000 € par application de

L 441-6 du Code de Commerce. 6.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 442-6 du code de commerce dans rédaction applicable au litige : Une marge commerciale.

L. 442-6 du code de commerce constituent des " accusations en matière pénale " au sens des stipulations du paragraphe 1 précité.

L. 442-6, I, 1° du code du commerce par la société [M] Le Confort Médical Considérant que la société Lille Healthcare prétend que la société [M] aurait violé l'article L. 442-6, I, 1° du code du commerce

de 280 euros au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce, - Débouté la société CAIRE de l'ensemble de ses demandes, - Condamné la société CAIRE à payer à la société Inov'R la somme de 3.500

Suite à l'encaissement de ces sommes, Me N... L... a conservé une somme de 6 648 € TTC au titre des honoraires de l'article A444-32 du code de commerce.

code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce

demeure du 28 février 2019, - condamner Mme [W] à payer à la société TCGO la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce, - condamner Mme

de : 'Vu les articles R. 442-13 à R. 442-16 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 1240 et 2321 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile,

Sur la nullité de la clause d'indemnité de résiliation L'article L.442-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige dispose que: « I.

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le

5 de ses conclusions, qui renvoie notamment à l'article 1217 du code civil) ; - ensuite, la résiliation du contrat a été brutale (cf. p. 7-8 de ses conclusions, renvoyant aux articles L. 442-1, II, du