. 442-6 du code de commerce.

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

Réponse de la Cour L'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable au jour de la rupture litigieuse, dispose qu'engage la responsabilité

[E] conclut enfin à l'allocation de dommages-intérêts venant en compensation de l'éventuelle créance de la société Locam sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce.

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article

de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

de Lyon par acte du 2 juillet 2015, sur le fondement des dispositions des articles 1382 du code civil et L.442-6 I.5° du code de commerce, en réparation de son préjudice.

L.442-6) du code de commerce est invoqué fût-ce à titre non exclusif, comme moyen de défense même superfétatoire, à titre principal, subsidiaire, incident ou reconventionnel ou accessoire, - en l'espèce

commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.

sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

de Bordeaux, sur le fondement des articles 1104, 1112, 1231-1, 1907, 1240 du code civil, L. 442-6 du code de commerce et L. 511-4 du code monétaire et financier, aux fins notamment d'obtenir leur condamnation

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la

somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

A.444-32 du code de commerce.

L 442-9 du code de l'urbanisme.

1154 du code civil, à compter du 31 octobre 2017'; débouté la société [J] de sa demande indemnitaire de 150 000 euros au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce'; - dit les parties mal fondées

dont le créancier doit faire l'avance en application du décret n°2016-230 du 26 février 2016 (article R 444-55 du code de commerce) modifié par le décret du 9 mai 2017, mettant à la charge du créancier