-2 et L.45-6 du code des postes et des communications électroniques.

à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[D] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1104 du Code civil, à hauteur de 12 mois de salaire, soit 45 024 euros. 15.

Dans tous les cas, - condamner solidairement le docteur [I] [L], la Sas Clinique des Cèdres et l'Oniam à verser à Mme [U] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

De plus, je porte à votre connaissance que, durant l'année qui suit la fin de votre contrat, vous bénéficiez, en application de l'article L. 1233-45 du code du travail, d'une priorité de réembauchage dans

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

Selon l'article L. 122-28-1 du code du travail, en sa version applicable du 6 juillet 1996 au 26 juin 2004, abrogé par ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, pendant la période qui suit l'expiration du

précontractuelle de la société Next'one en tant que professionnel de la communication eu égard aux articles L.111-1, L. 211-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, - condamner la société

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France

régis par le code des postes et communications électroniques, les dispositions de l'article L. 47 de ce code étaient applicables à la convention conclue entre la commune de Saint-Joseph et la société Martinique

La SAS Tarn Fibre dans ses dernières conclusions en date du 24 octobre 2025, demande à la cour au visa de l'article 835 du code de procédure civile et l'article L. 48 du code des postes et des communications

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poste de brigadier-major pour le chef de la COE du SPAF Cerbère ; 4) l’état descriptif des heures supplémentaires avec mention « poste COE » ; 5) les 2 rapports de demande de permutation avec X ; 6) le