des dispositions de l'article 684 du code civil mais de celles de l'article 683 du code civil, avec pour conséquence de retenir que le chemin traversant les parcelles 516 et 517 de Madame Y...- X... est

2025 au titre des condamnations indemnitaires afférentes au travail dissimulé et à l'article 700 du code de procédure civile, à savoir : *13 843,50 euros au titre du travail dissimulé, *1 000 euros

[H] du surplus de ses demandes, - ordonné le remboursement des indemnités Pôle Emploi à hauteur d'un mois, - ordonné l'exécution provisoire en vertu des articles 514 et 515 du code de procédure civile,

[T] a saisi le Premier Président de la cour d'appel de Paris afin de juger que les conditions cumulatives posées par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile étaient établies, ordonner l'arrêt

R. 1454-28 du code du travail, prononcer l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, débouté la société de sa demande reconventionnelle de

Il s'ensuit que les moyens invoqués présentent un caractère sérieux au sens de l'article 514-3 du Code de procédure civile.

[B] [I] conformément à l'article 519 du code de procédure civile soient consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, - débouté M.

décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, - condamné M.

[C] a saisi le Premier Président de la cour d'appel de Paris afin de voir juger que les conditions cumulatives posées par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile étaient établies, ordonner

517-1 du code de procédure civile, ainsi que les parties en ont convenu lors de l'audience.

515 du code de procédure civile, - débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [Z] aux frais et dépens de la procédure.

L'article 517-1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

Elle sollicite la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1132-1 du code du travail, * 3506 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, * 10 517 euros à titre d'indemnité pour licenciement

sur l'entier jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile et dit qu'en application de l'article 519 du code de procédure civile ces sommes complémentaires devront être consignées

, 513, 515, 516 et 517 ; . lots 503 et 504 Considérant que selon M.

Dès lors, ils ne se trouvent pas dans la situation expressément visée par l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil) - exécution provisoire de la décision à intervenir pour toutes les sommes pour lesquelles cette dernière n'est pas de droit en application des articles 514 et 515 du code de procédure