AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddfa
11 mai 2011
11 mai 2011
a toujours été desservie par une voie d'accès traversant les propriétés de Madame Angèle X... cadastrées no 516 et 517 pour accéder au chemin... et que l'article 685 du code civil peut recevoir application
Source officiellePage 1 sur 590
Pôle 3 - Chambre 1
6035bb722e022f23017918aa
9 mars 2016
9 mars 2016
, 513, 515, 516 et 517 ; . lots 503 et 504 Considérant que selon M.
Source officielle