700 du code de procédure civile " MOTIFS DE LA DECISION L'article 524 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

du salarié, adoptée dans les conditions fixées par l' article L. 5213-2 du code du travail, est requise. 17.

Sur le bien fondé de la demande de radiation Aux termes de l'article l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

[E], Mme [V] et la MAIF demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et 1231-1 et suivants du code civil, de : Prononcer la radiation du rôle

Subsidiairement, vu les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; - Juger que la Clinique [Etablissement 1] a commis un manquement à son obligation de sécurité à l'encontre

[Q] et Mme [W] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile : - d'ordonner la radiation du rôle de la cour d'appel d'Angoulême, 4ème

du préjudice constitué par le retard pris, - condamné Mme [C] à payer aux consorts [Z] (pris ensemble) la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [T] [O] à remettre à Madame [R] [C], épouse [W], l'intégralité des bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation destinée à [1]

907, 30 euros à titre du rappel de salaires de mise à pied conservatoire ; - 190, 73 euros à titre des congés payés afférents à la mise à pied ; - 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Par conclusions signifiées par RPVA le 16 juin 2025, Mme [N] [U] a sollicité du conseiller de la mise en état : «Vu l'article 524 du code de procédure civile, Prononcer la radiation des appels introduits

Par conclusions notifiées le 27/11/2025 , la société Generali Iard a saisi le conseiller de la mise en Etat au visa de l'article 524 du code de procédure civile d'une demande de radiation de l'affaire

[R] [N] soutient que la société [2] a manqué à son obligation de sécurité résultant des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, notamment.

[A] [D] de sa demande d'exécution provisoire ; - rappelé qu'aux termes de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoire à titre provisoire : 1 le jugement qui n'est susceptible d'appel

dissimulé (L.8223-1 CT) avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé ; - avec exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - 2 800, 00

[L] [F] a fait assigner Mme [R] [A] exerçant sous l'enseigne [1] et demande au visa de l'article 524 du code de procédure civile de prononcer la radiation de l'affaire pendante devant la Cour d'appel d'Amiens

mesure où il est dès lors fondé sur l'état de santé du salarié et donc discriminatoire en vertu de l'article L1132-1 du Code du travail.

L.5213-6 et L.5212-13 du code du travail, - juger que son licenciement est entaché de nullité, - condamner la SAS [3] à lui payer la somme de 25000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement

verser à Mme [W] 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.