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Chambre sociale-2ème sect

680b1a5c2364a383b7747512

24 avril 2025

Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis au titre de l'article L. 5213-9 du code du travail : Madame [R] [W] expose que l'article L. 5213-9 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10584bf9fd47c90a13754

Appel

12 janvier 2023

[O] [Z] a accepté d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, cette adhésion le prive du droit au préavis et à l'indemnité afférente conformément à l'article L.1233-69 du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

6162d670a2a5768a176c5557

5 octobre 2012

greffier le 6 septembre 2012 et soutenues oralement, au visa des articles 1184 du code civil et L 1226-2 du code du travail, de : A titre principal - constater que madame [V] ne rapporte pas la preuve

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8a8fcdc6046d479cdfef

6 janvier 2026

l'article L. 5213-9 du code du travail selon lequel le préavis du salarié ayant fait l'objet d'une RQTH est doublé ; - condamner en conséquence la société [11] à lui payer la somme de 2 564,44 euros

Chambre sociale

697c5287cdc6046d473840d2

29 janvier 2026

L.5213-9 du code du travail prévoit le doublement du préavis pour les travailleurs handicapés, dans la limite de trois mois de préavis.

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6f1

17 janvier 2023

L'article L.5213-9 du code du travail prévoit qu' 'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L.1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II ( les travailleurs

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65a0e77c5bbe450008b2cc5c

11 janvier 2024

Sur ce, Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65a0e7785bbe450008b2cc5a

11 janvier 2024

Sur ce, Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

Chambre 4-1

68f3229e48e010cf6a8cd5f5

17 octobre 2025

L' article L1226-14 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit,

Chambre Sociale

626cd2a7bd20aa057d9f3730

29 avril 2022

L'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L. 8221-5 du code du travail

Chambre sociale

679334bd54e6f046d26ca3c8

23 janvier 2025

ou d'aménagement du poste de travail prévues par les articles L.5213-2-1 et suivants et R.4624-20 du code du travail n'a été prise.

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd24709e24f13d55526

31 août 2022

R.1452'8 du code du travail - déclarer irrecevables les demandes dirigées contre la société Prevent Glass, par application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce ; -condamner chaque

Chambre sociale

68660f8dbbe0ac41ca81b21d

2 juillet 2025

Les dispositions applicables aux successions de contrats de travail temporaire sont déterminées par les articles L 1251-36 à L 1251-37-1 du code du travail L'article L 1251-36 du code du travail dans

15e chambre

5fd972e41e652d5ffd1ebdc9

29 janvier 2020

L'article L. 1226-10 du code du travail relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n'étant pas applicable au litige et l'article L. 1226-2 du code du travail

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01562_20240703

3 juillet 2024

L'article L. 5212-33 du même code prévoit en outre que : " Le syndicat est dissous : a) Soit de plein droit () à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

8ème chambre

DCA_21PA00869_20220926

26 septembre 2022

des eaux usées qui relève, selon l'article L. 5216-5 du même code, de la communauté d'agglomération ; - le tribunal administratif a rejeté à tort comme irrecevables les conclusions à fin d'indemnisation

Chambre Prud'homale

6a210e66cdc6046d4709aa79

28 mai 2026

Il soutient que la société [1] n'a pas tenu compte de sa qualité de travailleur de nuit handicapé et n'a pris aucune des mesures prévues tant par l'article L.5213-36 du code du travail que l'article L.

Pôle 6 - Chambre 6

6971dc50cdc6046d4736cec4

21 janvier 2026

Lors de la seconde visite du 10 septembre 2015, le médecin du travail a conclu comme suit : « Inapte au poste, apte à un autre : second article dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00519_20250703

3 juillet 2025

d'emploi alors prévue par les dispositions des articles 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles L. 5212-2 et L. 5212-13 du code du travail.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02514_20240710

10 juillet 2024

En deuxième lieu, Aux termes de l'article R. 5211-35 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions des articles R. 5211-36 à R. 5211-40 s'appliquent à la formation plénière et à