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[D] a invoqué devant la cour d'appel le non-respect des dispositions de l'article L. 5213-6 du code du travail et la cour a retenu ' Toutefois, comme indiqué ci-dessus, il ressort de la procédure que l'employeur

R 1452-2 du code du travail dans sa version en vigueur en 2015 n'imposait pas la qualité de 'délégué syndical', - qu'en tout état de cause, l'article 522 de l'accord-cadre ne mentionne pas la qualité

L 5213-9 du code du travail.

[E] [T] la somme de 7 406,46 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L 5213-9 du code du travail, ainsi que 740,64 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice

du code du travail : Article L1331-2 du Code du travail "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.