la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L411-[Cadastre 39] et L411-31 du code rural.

524 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état

; que le chemin de Daluis ne peut qu’être considéré comme une « voie de passage » au sens du premier alinéa de l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ; que la commune a, du reste, exercé

en application des dispositions de l'article L 492-7 du code rural et de la pêche maritime : - a prononcé la résiliation du bail rural consenti par la CACL à Mme [E] [X] [T] épouse [W] et portant sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment ses articles 815-1 et 815-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ;

au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

En ses dernières conclusions du 11 mars 2025, la société Coopérative Le Gouessant demande à la cour de :   Vu les articles L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants de code rural,   Infirmer le

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime, Vu la

Par requête du 29 février 2024, les consorts [E] sollicitent, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire.

524 du code de procédure civile.

Par exploit du 17 décembre 2024, Mme [I] a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, M.

L'article R.523-5 7°du code rural (et non R.523-4 du même code mentionné par erreur dans les écritures de la SCEA [8]) déroge à cette prescription de droit commun en ce qu'il dispose que tout membre qui

X... demande à la cour, au visa des articles 1108, 1134 et 1836 du code civil, ensemble l'article R.522-5 du code rural: A titre principal, -de dire que les seuls statuts applicables à son égard sont

525-1 et 515 du Code de procédure civile.

Succombant, Monsieur [C] [S] sera condamné aux dépens de l'instance d'appel, et au paiement d'une somme de 2 000,00 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile.

être fait application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et non de l'article 514-1 du code de procédure civile.

L 442. 1 et suivants du Code du Travail, L 523. 12 et suivants du Code Rural) ainsi que celles résultant de l'accord de participation du 28 juin 1995.