L'article L. 611-11 du même code ajoute que : « Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.

dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu de provision, conformément aux dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue

Elle réclame en outre la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, peu important que les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, relatifs à la prescription, ne soient pas intégralement reproduits puisque l'article R. 112-1 de ce même code ne l'exige nullement