Aux termes de l'article L. 5422-20 du même code : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des

Aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs

L. 241-13 II du code de la sécurité sociale applicables au litige, soit la période de 2020 à 2022, comme les dispositions du code du travail, (L. 5422-13 et L. 5424-1) sont différentes, - Le fait que

Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi (…) ».

MOTIFS DE L'ARRÊT 1°/ Sur la régularité des mises en demeure et de la contrainte En vertu des dispositions de l'article L. 5426-8-2 du Code du travail « pour le remboursement des allocations, aides

[S] Selon les articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, les travailleurs involontairement privés d'emploi aptes au travail, recherchant un emploi

L 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code. 5.

A... soutient que la remise tardive de l’attestation prévue par les dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail a engendré un versement tardif de l’allocation de retour à l’emploi, ce qui a

En droit, il résulte des dispositions de l'article L 133-5 du code de commerce que la forclusion prévue à l'article L. 133-3 du même code n'est pas applicable en droit maritime. 40.

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

L'article L. 5422-1 de ce code, rendu applicable aux agents publics des établissements publics hospitaliers en vertu des dispositions de l'article L. 5424-1 du même code dispose, dans sa rédaction applicable

L'article L.5422-5 du code du travail dispose ' L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de M.

l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers du code du travail employeurs.

l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers du code du travail employeurs.

Aux termes de l'article L 5424-1 du code du travail, 'ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3: (...) 3° les salariés des entreprises inscrites

Aux termes de l'article L. 5422-20 de ce code : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 août 2025 au visa des articles R. 5426-20 et suivants du code du travail, Mme [S] [M], demande à la cour de