de l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 5424-1 et L. 5422-1 du code du travail dès lors qu'une révocation constitue une privation involontaire d'emploi ; - sa demande indemnitaire était recevable

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2017, Aramis prie la cour, au visa notamment des dispositions de l'article 2286 du code civil, L. 5423-1 et l'article L. 5422-8 du code des

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

L. 5423-1 et de l'article L.5422-8 du code des transports, de l'article L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 3 du décret n°66 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

L'appelante demande à la Cour, vu la Convention de BRUXELLES amendée, et les articles L. 5422-20, L. 5422-23 et L. 5422-13 du Code des Transports, de : - dire et juger la responsabilité de la société

prévu par la convention relative à l'indemnisation du chômage gérée par l'UNEDIC ; que l'article L. 5424-1 du même code pose en principe que les agents du secteur public bénéficient de l'indemnisation

versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code.

et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18 et L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du même code pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés

le transporteur est habilité à invoquer dans les conditions de l'article L. 5422-20 du code des transports, sont en relation avec l'objet du litige que le juge est tenu de trancher en application de l'article

6 bis de la loi du 11 janvier 1984 et en estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions ouvrant droit au bénéfice des prestations prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ; - ils ont dénaturé

Pour statuer ainsi au visa des articles L 5421-2 et 5421-3 du code des transports elle a considéré que 'M. [Z] n'avait pas donné les instructions nécessaires pour que M.

LES MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 5422-18 du code des transports qui régit la responsabilité de la société CMA CGM en sa qualité de transporteur maritime, l'action contre le transporteur

et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18 et L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du même code pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés

L.5424-1 du code du travail.

Sur la fin de non-recevoir fondée sur la prescription L'article L. 133-6 du code de commerce stipule que l'action issue d'un contrat de transport se prescrit dans le délai d'un an.

1134, 1165 et 1710 du code civil, 1356 du code civil, L 5422-1 du code des transports et L 5422-19 et suivants du code des transports, de : - confirmer le jugement entrepris sur la recevabilité des

Plus précisément, selon l'article L.5422-1 du code des transports, par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée