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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d04f
4 mai 2008
4 mai 2008
COMMANS DEBATS : à l'audience publique du 04/05/2008 à 10 h 00 ORDONNANCE : donnée à Douai, le 04/05/2008 Le conseiller délégué, Vu les articles L-551-1 à L-554-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94862
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Jean-Dominique TRIPPIER, substitut général entendu en ses réquisitions Vu les articles L. 552-9, R. 552-12 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, (CESEDA) ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92ba3
4 décembre 2015
4 décembre 2015
L 553-1 et la méconnaissance du principe de la confidentialité en matière de demande d'asile doivent conduire à une confirmation de la décision de rejet de demande de prolongation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8add0
24 avril 2008
24 avril 2008
L- 551- 1 à L- 554- 3 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile ; Vu le décret 2006- 1378 du 14 novembre 2006 ; Vu l' obligation de quitter le territoire français prise
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6316e76f6464464f130f5e99
3 septembre 2022
3 septembre 2022
La loi du 16 juin 2011 a précisé à l'article L. 551-2, alinéa 2 , du CESEDA (devenant article L. 744-4) que l'exercice des droits a lieu dans le lieu de rétention, mettant fin aux difficultés liées à la
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e2
10 mars 2020
10 mars 2020
J... au visa de l'article L. 552-1 du Ceseda, fait valoir le grief que lui cause l'absence d'heure figurant sur l'ordonnance entreprise puisque l'on ne peut vérifier si le juge des libertés et de la détention
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62cfb1fd548bc59fcf4f0f00
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[W] [X] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 11 Juillet 2022 à 11 h 53 ; Vu la demande d'observations des parties en application de l'article R 552-14-1 du CESEDA envoyée par courrier
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62cfb1fd548bc59fcf4f0f02
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[K] [D] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 11 Juillet 2022 à 11 h 56 ; Vu la demande d'observations des parties en application de l'article R 552-14-1 du CESEDA envoyée par courrier
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93653
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Selon l'article L 552-7 et R 552-10 du CESEDA quand un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du premier délai de cinq jours, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93661
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Selon l'article L 552-7 et R 552-10 du CESEDA quand un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du premier délai de cinq jours, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi.
Source officielleRétention Administrative
688c4db229d40d57a3e551c5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le ministère public reprend ces moyens ; Il appartient au juge, gardien des libertés individuelles lorsqu'il est saisi aux fins de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article 552-1 du
Source officielleETRANGERS
6272199d228a02057de676d7
2 mai 2022
2 mai 2022
Si, dans le corps de sa requête, l'autorité préfectorale a cité les dispositions de l'article L. 552-7, alinéa 1, du Ceseda dans sa version antérieure à l'ordonnance du 16 décembre 2020, elle a expressément
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94752
26 août 2019
26 août 2019
L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la
Source officielleRETENTIONS
69e9ac84cdc6046d4737dc67
21 avril 2026
21 avril 2026
Par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 11 heures 18, [C] [N] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741
Source officielleETRANGERS
5fd91c1304e84ab85423951b
9 juin 2020
9 juin 2020
L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 06 juin 2020 par le Juge des libertés et
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd93103
31 mars 2016
31 mars 2016
L'article R 5552-3 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article
Source officielleRETENTIONS
69e9ac8dcdc6046d4737dd18
21 avril 2026
21 avril 2026
Par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 09 heures 43, [B] [W] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741
Source officielleRETENTIONS
69f04314cdc6046d47ccd5be
26 avril 2026
26 avril 2026
Par déclaration au greffe du 25 avril 2026 à 13h30, Monsieur [J] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94729
6 août 2019
6 août 2019
VU les articles L.111-7, L.111-8, L.511-1 à L. 513-5 et L.551-1 à L.554-3, ensemble les articles R.551-1 à R.552-24 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté
Source officielleRETENTIONS
69e9ac8acdc6046d4737dccb
21 avril 2026
21 avril 2026
Par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 09 heures 56, [B] [N] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741
Source officiellePage 1 sur 49