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72 résultats pour « article L. 5621-4 du code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

63d0d60b81a7b805de12b628

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 5621-4 du code des transports : « La mise à disposition de tous « gens de mer » fait l'objet d'un contrat conclu par écrit entre l'armateur et l'entreprise

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

64f02e58db41fad969879b4d

Appel

24 août 2023

24 août 2023

LP. 1222-1 à LP. 1222-10, LP. 1225-3, LP. 1225-2, LP. 1225-4, LR 1225-5, LR 1422-16, LP. 3231-16, LP. 5611-1 et LP. 5611-12 et A. 1222-1 du code du travail, -Vu l'article 1134 du code civil, -Vu les

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760bed593736057d78a8a6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Sur les frais irrépétibles: En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque en première instance comme en appel

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6629f364dc6faf000958886d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par conclusions d'incident du 31 janvier 2024 Me [K], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Transports [M], demande au président de chambre, au visa de l'article 905-2 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9a0ca7f397293ac08bb22

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da3a

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

000 € et à NAPALI une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd92e7f12c0960e07677e9d

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

code) ou un professionnel (article R. 631-4 du code de la consommation) sans qu'aucune autre dérogation ne soit prévue, la demande de la société la Foir Fouille tendant à ce qu'il soit dérogé aux dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8734f

Appel

21 octobre 2004

21 octobre 2004

, il allait assurer, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 août 1999, la direction permanente et effective de l'activité de transport, fonction attachée au titulaire de cette attestation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f31f0947bd0e19a239d569

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le travail clandestin Aux termes de l'article Lp 5611-1 du code du travail de la Polynésie française, sous le chapitre I intitulé « Le travail clandestin », « est réputé clandestin l'exercice d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033acfdb6986860fb72afb0

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

MOTIVATION, Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64d9de603fbc7ed969233138

Appel

10 août 2023

10 août 2023

routier de personnes, qui effectuent du transport scolaire prévu par l'article L. 213-11 du code de l'éducation, ou du transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82 -1153 du 30 décembre

Source officielle
CA

Chambre sociale

6708c021445a086e2bcedcff

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie

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CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8904b

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

dispositions de l'article 1154 du même code, qu'à la date du 15 juin 2005 à laquelle la capitalisation a été réclamée pour la première fois en première instance; Sur la demande reconventionnelle

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CA

Chambre 4-6

6610e5da74ef9f00086f638e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il ressort cependant de l'article L.5544-1 du code des transports que, sauf mention contraire, les dispositions des articles L.3171-4 du même code ne sont pas applicables aux marins.

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CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947bb

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

-N... le montant des sommes retenues par l'huissier de justice agissant en application du no 129 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 (article R444-3 du Code de commerce).

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162af1d9547460d26ddb6d3

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - condamné M.

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CA

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

effectifs transportés, tel que prévu par l'article L2333-70.

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CA

Ch. civile et commerciale

635237b48c924eadffcc4a82

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9960a73043a87d39cef47

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

c) Sur le rappel d'heures supplémentaires : Selon l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

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CA

Chambre commerciale 3-2

67f5ff21e523525b14ffd9cc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du code de procédure civile, condamner la société GCC au paiement de la somme de 5 000 euros ; - vu l'article 696 du code de procédure civile, condamner la société GCC à régler les dépens de première

Source officielle