AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63d0d60b81a7b805de12b628
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 5621-4 du code des transports : « La mise à disposition de tous « gens de mer » fait l'objet d'un contrat conclu par écrit entre l'armateur et l'entreprise
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Chambre Sociale
64f02e58db41fad969879b4d
24 août 2023
24 août 2023
LP. 1222-1 à LP. 1222-10, LP. 1225-3, LP. 1225-2, LP. 1225-4, LR 1225-5, LR 1422-16, LP. 3231-16, LP. 5611-1 et LP. 5611-12 et A. 1222-1 du code du travail, -Vu l'article 1134 du code civil, -Vu les
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