L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui le protègent contre l'éloignement dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir de plein droit un titre de séjour sur

[C] au titre des dispositions de l'article L.613-29 a) du code de la propriété intellectuelle, commettre tel expert qu'il plaira à la cour de désigner aux frais avancés de la société Volfoni R&D, avec

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur GIRARDET, président et par Madame L.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

de l'article 1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer à la SAS 2 EI la somme de 3.500 euros au

Elles réclament enfin le paiement de la somme de 50.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

[J] [L] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

.442-6, I, 5° du code de commerce.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile signé par Madame FLISE, Président, et par Mademoiselle X..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 515-109 du code de l'environnement : 7.

Par ordonnance du 15 mai 2025, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

le droit de liquider l'astreinte directement ; - condamner in solidum les sociétés Fittrack à lui verser la somme de 80.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, y compris les

de l'article 47 Code de procédure civile, subsidiairement, au débouté de la S.