Par ordonnance du 3 octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé la SA Aéroports de Paris (ci-après la société ADP), sur le fondement de l'article L. 6123-2

L. 6143-3-1 du code de la santé publique ; - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique, dès

R. 6123-89 du code de la santé publique et de la concertation pluridisciplinaire mentionnée aux articles R. 6123-88 et D. 6124-131 du même code ; - le volet financier du projet n'a pas été traité ;

L'article L. 6122-10 précité, prévoit que le renouvellement est subordonné au respect des conditions prévues à l'article L. 6122-2 et L. 6122-5 et aux résultats de l'évaluation appréciées selon les modalités

L.6122-2, L.6123-1 et R.6123-118 et suivants du code de la santé publique.

mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ».

transfert d'activité prise sur le fondement des articles L. 6132-2 et R. 6132-24, telle que celle du 20 février 2019, ne constitue ni une abrogation, ni un retrait de cette autorisation.

mentionnée au 18° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-86 du même code.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 6123-1 du Code des transports Vu les moyens développés ci-dessus

mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique.»

mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique.»

mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique.»

d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du même code, quel que soit le lieu de prise en charge du patient ".

d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du même code, quel que soit le lieu de prise en charge du patient ".

(souligné par la cour) Les articles L. 6114-2 à L. 6114-3 du même code précisent (dans leur version applicable) : - article L. 6114-2 : Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : /

de l’article R. 6123-15 du code de la santé publique et constituant une modalité de la médecine d’urgence en vertu de l’article R. 6123-1 du même code, fait ainsi partie d’une structure de médecine d’

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer